Conditions Générales de Vente

La plateforme Yieldy est un service proposé par la société YIELDY, dont le siège social est sis 12 AVENUE DES PRES 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 892 224 379.

Yieldy est un conseiller en investissement financier agréé, offrant des conseils financiers sans exécuter d'ordres de trading ni conserver d'actifs pour ses clients.

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit accepter et se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») qui incluent les annexes aux présentes (ci-après les « Annexes ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur la plateforme.

Les Services offerts se limitent au conseil en investissement. Toute exécution d'ordres, négociation de titres ou conservation d'actifs est effectuée exclusivement par la plateforme partenaire, IBKR, conformément à la réglementation en vigueur. Yieldy n'est pas responsable de l'exécution des ordres, de la négociation des titres ou de la conservation des actifs.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet et sur l’application mobile et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société YIELDY constituent la preuve de l’ensemble des Transactions conclues entre les Utilisateurs et la société YIELDY.

YIELDY est agréée et réglementée par l’ORIAS sous le numéro 22003854. Son siège social et son établissement principal sont situés au 12 AVENUE DES PRES 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.

Les coordonnées de l’ORIAS sont les suivantes :

1, rue Jules Lefebvre – 75311 Paris Cedex 09

www.orias.fr

contact@orias.fr

1. Les Services

1. YIELDY fournit des conseils en investissement sur divers actifs financiers, sans offrir de services de trading ou de conservation. L'Utilisateur peut accéder à la plateforme de trading partenaire (« Interactive Brokers » ci-après IBKR), pour l'exécution d'ordres et la conservation des actifs.

2. Les décisions d'investissement relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur, tandis que l'exécution des ordres est gérée par la plateforme IBKR.

3. Limites des Services

1. YIELDY ne fait pas de recommandations d’investissement personnalisées et ne donne pas d’instructions en matière d’investissement ou de fiscalité. Toute explication ou information communiquée est à des fins éducatives uniquement et ne doit pas être considérée comme un conseil d'investissement.

4. Information sur les risques liés à l’utilisation des Services

1. L’utilisation des Services de conseil en investissement offerts par Yieldy expose l’Utilisateur au risque de fluctuations du marché affectant la valeur des investissements. Les Utilisateurs ne doivent pas investir des fonds qu’ils ne peuvent se permettre de perdre et doivent comprendre pleinement les risques encourus avant de décider d’effectuer une Transaction, compte tenu de leurs ressources financières et de leur expérience.

2. Les rendements et pertes réels que subissent les Utilisateurs varieront en fonction de nombreux facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, le comportement du marché, l’évolution du marché et l’ampleur de la Transaction.

3. La valeur des investissements peut augmenter ou diminuer.

4. Les performances passées ne sont pas une indication des performances futures.

5. Yieldy n'exécutant pas d'ordres ni ne conservant d'actifs, les transactions sont réalisées par la plateforme partenaire IBKR, où les risques liés aux fluctuations de devises peuvent également s'appliquer si les transactions ne sont pas réalisées en euros.

6. De plus amples informations sur les risques associés à l’utilisation de chacun des Services sont fournies dans chaque Annexe et sur le site Internet YIELDY.

7. Lorsque les Utilisateurs réalisent des Transactions sur une plateforme numérique, telle que celle gérée par IBKR, il existe un risque de perte d’argent à la suite :

8. D’une panne de l’ordinateur/appareil mobile/appareil numérique (y compris sa batterie) de l’Utilisateur ;

9. D’une connexion Internet ou d’un signal mobile faible, ce qui signifie une impossibilité de se connecter à la plateforme ou un décalage ;

10. D’un piratage ou de l’utilisation d’un logiciel malveillant qui permet à un tiers d’accéder aux informations et/ou aux actifs de l’Utilisateur ;

11. De l’incompatibilité de l’appareil de l’Utilisateur avec les spécifications du système de la plateforme partenaire IBKR.

12. De la défaillance ou du dysfonctionnement du matériel ou logiciel de l’Utilisateur.

13. Si l’Utilisateur estime qu’un Ordre ou une Transaction n’apparaît pas correctement, s’il rencontre un problème ou souhaite poser une question, il doit contacter immédiatement IBKR pour les problèmes de transactions ou Yieldy pour les conseils.

5. Réclamations

1. En cas de difficulté liée à l’utilisation d’un Service, l’Utilisateur peut initier une demande d’aide via la plateforme IBKR ou contacter Yieldy directement par le biais de :

2. Onglet Compte, la section « Chat » ou « Nous contacter » de l’application mobile ;

3. La section « Contact » du site Internet YIELDY à l’adresse https://www.yieldy.fr/contact

4. Pour en savoir plus sur la procédure de traitement des réclamations, l’Utilisateur peut visiter le site Internet à l’adresse www.YIELDY.fr

5. En cas d’insatisfaction quant au traitement de la réclamation, l’Utilisateur peut soumettre celle-ci au médiateur de l’AMF ou aux tribunaux compétents.

6. En cas de questions au sujet des CGU, l’Utilisateur peut contacter YIELDY de la manière suivante :

• En ligne : https://www.yieldy.fr/contact

• Par courrier postal : YIELDY,  12 AVENUE DES PRES 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.

6. Ouverture du compte YIELDY

1. Pour demander l’ouverture d’un compte YIELDY, il est nécessaire de remplir un formulaire de demande en ligne et de fournir les informations demandées, afin que YIELDY puisse identifier l’Utilisateur, vérifier son identité et effectuer des vérifications en matière de fraude, de sanctions, de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le terrorisme, ainsi que toutes les autres vérifications requises par la Loi Applicable, y compris, mais sans s’y limiter, la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (Foreign Account Tax Compliance Act ou « FATCA »).

2. L’Utilisateur devra également fournir des informations afin d’évaluer si les conseils en investissement sont appropriés à ses besoins.

3. Afin d’ouvrir un compte YIELDY pour le compte d’une entreprise, l’Utilisateur doit avoir le pouvoir de conclure des accords au nom de celle-ci.

4. Si un Utilisateur ouvre plusieurs comptes, YIELDY pourra les regrouper au sein d’un seul et même compte. YIELDY pourra également limiter le nombre de comptes qu’un Utilisateur est susceptible de détenir, ainsi que le nombre de comptes qu’un foyer peut détenir.

5. YIELDY peut, à tout moment, exiger des informations et/ou documents supplémentaires ou des clarifications concernant les informations et/ou documents fournis.

6. Si toute information fournie en vertu du présent article changeait, l’Utilisateur devra en informer YIELDY, par écrit, dès que possible, et au plus tard 30 jours après que le changement a eu lieu.

7. Les informations fournies doivent être complètes, exactes et non trompeuses.

7. Sécurité du compte YIELDY

1. Après ouverture d’un compte, l’Utilisateur devra choisir un « nom d’utilisateur » et un mot de passe. YIELDY sera susceptible d’exiger d’autres données de sécurité.

2. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger son compte YIELDY. Par exemple, il devra garder secrètes ses données de sécurité, telles que le « nom d’utilisateur » et le mot de passe. L’Utilisateur devrait choisir un mot de passe qui n’est pas facile à deviner (par exemple en utilisant une combinaison de majuscules et de minuscules, de chiffres et de symboles) et qui est propre à son compte YIELDY. Il est recommandé de ne pas réutiliser un mot de passe utilisé pour d’autres plateformes/services.

3. Si l’Utilisateur pense qu’une autre personne connaît ces informations, il devra modifier ses données de sécurité immédiatement et contacter YIELDY dès que possible.

4. YIELDY peut bloquer l’accès à un compte ou aux Services s’il estime nécessaire de le faire pour des raisons légales ou de sécurité. Par exemple, s’il est suspecté qu’un tiers puisse avoir accès au compte d’un Utilisateur.

5. YIELDY peut contacter un Utilisateur pour lui fournir de nouvelles données de sécurité ou lui demander de les modifier.

6. L’Utilisateur ne doit pas autoriser qui que ce soit à accéder à son compte YIELDY et/ou à en prendre le contrôle.

8. Frais et charges

1. En tant que conseiller en investissement financier, Yieldy bénéficie d'un partenariat avec la plateforme IBKR pour l'exécution des transactions. Toutes les transactions réalisées sur la plateforme IBKR sont soumises aux conditions de commission d'IBKR, et il existe un partage potentiel de ces commissions entre Yieldy et IBKR.

2. Les utilisateurs peuvent consulter les détails des frais et charges applicables sur le site Internet de Yieldy ou directement sur la plateforme IBKR.

9. La Communauté YIELDY

1. Après ouverture d’un compte YIELDY, l’Utilisateur aura accès à la « Communauté YIELDY », un espace de discussion où les Utilisateurs peuvent partager des informations entre eux. L’Utilisateur aura également accès aux informations que YIELDY met à disposition sur la plateforme.

2. Dans le cadre de ses contributions à la Communauté YIELDY, l’Utilisateur s’engage :

• À s’assurer que tout le contenu qu’il publie lui appartient, qu’il a le droit de publier ces informations, qu’il ne viole pas le droit au respect de la vie privée, les droits à l'image, les droits d’auteur, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne physique ou morale. L’Utilisateur est responsable de tout dommage résultant d’une infraction ou autre violation des droits d’auteur, des marques de commerce ou d’autres droits de propriété intellectuelle, et autres préjudices ou pertes résultant de tout contenu qu’il publie ;

• À ne pas publier d’informations personnelles ou de sécurité sur lui-même, son compte YIELDY, ou sur toute autre personne ou son compte YIELDY, et à ne pas essayer d’obtenir les informations personnelles ou de sécurité de quelqu’un d’autre ;

• À ne pas fournir de conseils en investissement, de services de gestion de portefeuille ou tout autre type de service qui nécessite la délivrance d’un agrément par un régulateur ;

• À ne pas prétendre que YIELDY approuve ou garantit le contenu de ses contributions ;

• À ne pas faire la publicité ou la promotion d’une autre entreprise ou d’un autre service, ou de tout type de contenu commercial ;

• À ne rien publier qui soit abusif, diffamatoire, harcelant, insultant, sexuellement explicite, offensant, raciste, grossier, haineux, menaçant, violent ou illégal ou qui incite à adopter un comportement inapproprié.

3. YIELDY peut examiner et surveiller l’activité des Utilisateurs et leurs publications sur la Communauté YIELDY. Si un Utilisateur viole l’une des règles ci-dessus, YIELDY enregistrera cette violation et procèdera au retrait de la publication. YIELDY peut également bloquer le compte de l’Utilisateur concerné, ou le résilier. YIELDY peut également être contraint par la Loi Applicable de signaler toute violation aux autorités de réglementation ou aux autorités gouvernementales.

4. En publiant du contenu sur la Communauté YIELDY, les Utilisateurs accordent expressément à YIELDY une licence non exclusive, irrévocable, transférable, susceptible d’être conférée en sous-licence, libre de droits et mondiale afin d’utiliser, copier, dupliquer, stocker, présenter et/ou publier tout ou partie du contenu publié, et YIELDY sera libre d’utiliser ce contenu, de quelque manière que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, sans redevance ou autre compensation.

5. Les Utilisateurs ne doivent pas prendre de décisions d’investissement sur la base d’informations données par des traders individuels, tels que les détails des Transactions qu’ils effectuent ou toute opinion exprimée par ceux-ci sur la plate-forme YIELDY. Le contenu de la plateforme qui est généré par les membres de la Communauté YIELDY ne contient pas de conseils, de recommandations ou d’approbations par ou pour le compte de YIELDY.

6. YIELDY peut publier des informations telles que des actualités, des titres, des graphiques, des liens vers d’autres sites Internet, des newsletters ou des informations provenant d’autres personnes, les prix du marché de différents produits en temps réel ou en différé, les prix et fourchettes d’ouverture et de clôture du marché sur des bourses tierces, le prix le plus élevé et le plus bas du marché sur des bourses tierces, les volumes de marché estimés et réels et la taille, le nombre et l’existence d’offres et d’enchères de marché actuelles à une date donnée sur des bourses tierces (ci-après des « Données de Marché »).

7. Les Données de Marché peuvent être produites par une bourse ou un tiers (par exemple, les prestataires de services d’information qui ne sont pas des bourses). Dans ce cas, elles sont la propriété de cette bourse ou de ce tiers et l’Utilisateur accepte :

• De se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à l’accès ou à l’utilisation de ces Données de Marché ;

• De les utiliser uniquement à des fins de négociation ;

• De cesser toute utilisation de celles-ci à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit.

8. Ni YIELDY, ni les bourses concernées, ni les tiers concernés, qui fournissent des Données de Marché, ne garantissent que ces Données de Marché seront toujours exactes, correctes ou à jour, bien que YIELDY prenne des mesures raisonnables pour s’assurer qu’elles le soient. Il est important de noter que ces Données de Marché ne sont pas des conseils financiers et que YIELDY n’est pas responsable de tout acte effectué ou non sur la base de ces Données de Marché.

9. Les Utilisateurs ne doivent pas partager les informations publiées par YIELDY en dehors de la Communauté YIELDY. En particulier, ils ne doivent pas transmettre les prix proposés à toute autre personne, que cette transmission soit faite à des fins commerciales ou à d’autres fins.

10. Responsabilité en cas de perte

1. YIELDY et ses employés, mandataires, délégués ou associés ne seront pas responsables au titre de ce qui suit :

• Toute action ou inaction de YIELDY conformément à ses droits en vertu du présent Contrat ;

• Des mesures prises par tout gouvernement ou organisme de réglementation, ou par toute autorité juridique, des retards techniques, des dysfonctionnements technologiques, la perte de données et de dossiers, la destruction de matériel ;

• Toute action ou omission d’un tiers, y compris au titre de toute information fournie par un tiers ;

• Toutes mesures prises par YIELDY en vertu de la Loi Applicable ;

• Des dommages, coûts, pertes, responsabilités, demandes d’indemnisation ou dépenses encourus ou subis par un Utilisateur, directement ou indirectement en vertu du présent Contrat ou en lien avec celui-ci ;

• Des dommages, coûts, pertes, responsabilités, demandes d’indemnisation ou dépenses encourus ou subis par un Utilisateur, directement ou indirectement, dans le cadre de la négociation sur la plateforme partenaire IBKR ou en lien avec celle-ci ;

• Des dommages, coûts, pertes, responsabilités, demandes d’indemnisation, ou dépenses encourus ou subis par un Utilisateur, directement ou indirectement, dans le cadre de toute opération de maintenance planifiée ou essentielle de la plateforme partenaire IBKR, ou en lien avec ladite maintenance.

Nonobstant ce qui précède :

• YIELDY ne peut être tenue responsable des pertes d’un Utilisateur que dans la mesure où celles-ci sont dues à une faute grave, une faute lourde et/ou une fraude de YIELDY ;

• Aucune disposition du présent Contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité de YIELDY au titre de toute responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée en vertu de la Loi Applicable.

2. Les Services, la plateforme YIELDY et les informations que fournit YIELDY sur la Communauté YIELDY sont fournis « en l'état » et « sous réserve de disponibilité », sans aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, y compris le fait qu'ils seront disponibles sans interruption et dépourvus d’erreur ou qu’ils sont compatibles avec un matériel ou logiciel, sauf indication contraire dans les présentes.

11. Clôturer ou bloquer l’accès à un compte YIELDY et/ou aux Services

1. Clôture du compte par l’Utilisateur : Un Utilisateur peut clôturer son compte YIELDY à tout moment en envoyant un simple e-mail à l'adresse de support spécifiée. Le compte sera clôturé dans un délai de sept jours suivant la réception de l’e-mail. YIELDY exécutera et clôturera (le cas échéant) tous les Ordres passés par l’Utilisateur avant de clôturer le compte. L’Utilisateur devra payer les frais associés à tout Ordre exécuté ou clôturé.

2. Clôture ou suspension du compte par YIELDY : YIELDY peut également geler, bloquer ou résilier ses Services et/ou un compte YIELDY dans les cas suivants :

• Cessation de service : YIELDY décide de cesser de fournir certains Services.

• Non-conformité aux demandes réglementaires : YIELDY sollicite des informations pour satisfaire à ses obligations en vertu de la Loi Applicable et/ou de ses procédures internes, et l’Utilisateur ne fournit pas les informations demandées, ou si les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou trompeuses.

• Événement Exceptionnel : Un « Événement Exceptionnel » se produit, tel que défini dans l’article suivant.

3. YIELDY prendra des mesures raisonnables pour avertir l’Utilisateur en cas de gel, blocage ou résiliation des Services et/ou du compte YIELDY, à moins que des restrictions légales ou réglementaires ne justifient une action immédiate sans préavis.

12. Événements Exceptionnels

1. Chacun des cas suivants constituera un « Événement Exceptionnel » qui pourrait affecter les services offerts par YIELDY via la plateforme partenaire IBKR :

• Incendie, grève, émeute, trouble civil, acte terroriste, guerre ou action sociale ;

• Catastrophe naturelle telle que les inondations, les tornades, les tremblements de terre et les ouragans ;

• Épidémie, pandémie ou crise de santé publique d’envergure nationale ou internationale ;

• Loi ou réglementation émanant d’un gouvernement, d’un organisme ou d’une autorité supranationale qui, selon YIELDY, empêche de maintenir un marché ordonné en ce qui concerne les instruments négociés sur la plateforme IBKR ;

• Suspension ou fermeture de toute bourse ;

• Nationalisation d’une bourse par un gouvernement ;

• Imposition de limites ou de conditions inhabituelles par un gouvernement sur tout instrument et/ou ses dérivés négociés sur la plateforme IBKR ;

• Abandon ou défaillance de tout instrument utilisé pour établir les propositions de prix ;

• Variations excessives du prix, de l’offre ou de la demande de tout produit ;

• Défaillances techniques des installations de transmission, de communication ou informatiques, y compris les pannes des réseaux électriques ou électroniques ou des équipements ;

• Non-respect d’un fournisseur, d’un courtier intermédiaire, d’un agent, d’un dépositaire principal, d’un sous-dépositaire, d’un négociant, d’une bourse, d’une chambre de compensation ou d’une organisation réglementaire de ses obligations envers IBKR et, par extension, YIELDY ;

• Le fait que les fournisseurs de liquidités ne fournissent pas ou ne soient pas en mesure de fournir des liquidités ;

• Un événement qui perturbe considérablement le marché, ce qui peut inclure la clôture prématurée des négociations d’un produit, les variations excessives du prix, de l’offre ou de la demande d’un produit, réglementé ou non.

2. Conséquences d’un Événement Exceptionnel : Si un Événement Exceptionnel se produit, cela peut affecter la disponibilité et la fonctionnalité des services fournis via la plateforme IBKR. Cela inclut des retards, l'indisponibilité ou la non-exécution d'ordres. YIELDY, opérant en tant que conseiller, ne pourra être tenu responsable des pertes subies en conséquence de ces événements.

3. Si YIELDY est informé par IBKR qu’un Événement Exceptionnel s’est produit ou est en train de se produire, les mesures suivantes pourraient être prises sans information préalable :

• Limiter la disponibilité des instructions qu’un Utilisateur peut donner au titre d’un Ordre ou d’une Transaction ;

• Clôturer les Transactions ouvertes à un prix que IBKR juge raisonnable ;

• Modifier les heures de négociation d’un produit ;

• Annuler tous les Ordres ou Transactions ouverts qui sont affectés par l’Événement Exceptionnel.

4. Reprise des Services : YIELDY, en collaboration avec IBKR, mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour reprendre le cours normal des services après la survenance d’un Événement Exceptionnel. Les Utilisateurs seront informés par écrit dès que possible qu’un Événement Exceptionnel survient.

13. Confirmations, déclarations et garanties

1. L’Utilisateur déclare et garantit :

• Avoir plus de 18 ans et la capacité de conclure le présent Contrat ;

• Être habilité à conclure un accord juridiquement contraignant conformément aux lois applicables ;

• Disposer du consentement et du pouvoir nécessaires pour conclure le présent Contrat et/ou utiliser les Services ;

• S’il est une personne morale, une association non constituée en personne morale, un trust ou une société de personnes, qu’il existe valablement conformément à la Loi Applicable et a obtenu l’ensemble des consentements et autorisations nécessaires en vertu de ses documents constitutifs ou organisationnels ;

• Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, qu’il agit pour son propre compte et non en tant qu’agent, avocat, fiduciaire ou représentant de toute autre personne ;

• Les informations et les documents qu’il fournit sont tous véridiques, exacts, complets et non trompeurs ;

• Qu’il n’est pas membre du personnel d’une bourse, d’une société dont une bourse détient la majorité du capital social, un membre d’une bourse et/ou d’une société inscrite à la cote ni une banque, un trust ou une compagnie d’assurances qui négocie les actifs sous-jacents qu’il détient ;

• Qu’il n’accèdera aux Services et ne les utilisera qu’à titre personnel ;

• Que ni la conclusion du présent Contrat, ni l’utilisation des Services, ni la communication d’une quelconque autre instruction ne constitueront une violation de toute loi, règle ou réglementation qui lui est applicable ;

• Que les fonds utilisés et investis par l’intermédiaire des Services ne proviennent en aucune manière du trafic de drogue, d’un enlèvement, d’une activité terroriste ou de toute autre activité criminelle illégale ou susceptible d’être considérée comme illégale par toute autorité compétente ;

• Qu’il n’a pas téléchargé ni transmis, et qu’il ne téléchargera ni ne transmettra, un quelconque code malveillant sur la plateforme YIELDY et qu'il n'utilisera aucun appareil électronique, logiciel, algorithme et/ou aucune stratégie afin de manipuler tout aspect des Services ; et

• Qu’il utilisera les Services proposés de manière honnête, loyale et de bonne foi.

2. En cas de violation d’une garantie ou déclaration faite en vertu du présent Contrat, YIELDY pourra clôturer tous les Ordres ou toutes les Transactions passées par l’Utilisateur concerné, et/ou clôturer ou geler son compte YIELDY. L’Utilisateur concerné pourra également être tenu d’indemniser YIELDY entièrement du fait de toute violation des présentes et/ou de la Loi Applicable.

14. Décès

1. En cas de décès ou d’invalidité d’un Utilisateur, si ses héritiers ou représentants légaux souhaitent retirer le solde des fonds présents sur son compte YIELDY, ils doivent fournir des documents juridiques officiels dûment homologués par les autorités compétentes dans les juridictions concernées. YIELDY n’autorisera les héritiers ou représentants légaux d’un Utilisateur à retirer ces fonds qu’après vérification de ces documents, et après s’être assurée qu’ils sont habilités à le faire.

15. Cession

1. YIELDY peut céder ou transférer les CGU et/ou l’un de ses droits et/ou l’une de ses obligations à une autre société dûment réglementée. YIELDY informera les Utilisateurs 15 jours à l’avance si tel est le cas. YIELDY mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les droits de ses Utilisateurs restent similaires aux stipulations des présentes. YIELDY considérera que l’Utilisateur a accepté la cession s’il continue à utiliser les Services.

16. Modification des CGU

 

1. YIELDY peut modifier les présentes CGU à tout moment. Par exemple, YIELDY pourrait être amenée à ajouter de nouvelles dispositions ou à modifier les dispositions existantes pour tenir compte des changements apportés :

 

1. À son activité, ses Services ou ses produits ou à la manière dont ils sont fournis ;

2. Aux systèmes utilisés ; et/ou

3. À la Loi Applicable.

 

2. Si nouvelle disposition est ajoutée ou si une disposition existante est modifiée dans les CGU, YIELDY prendra toutes les mesures raisonnables pour en informer les Utilisateurs, y compris via son application mobile et/ou son site Internet. Les Utilisateurs seront réputés avoir accepté ces modifications s’ils continuent à utiliser les Services après modification.

 

3. Une copie de la version la plus récente des CGU est disponible sur l’application mobile et/ou le site Internet YIELDY.

 

4. YIELDY peut modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de ses Services, avec ou sans préavis. YIELDY se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, d’interrompre, modifier ou corriger la plate-forme YIELDY et/ou les Services.

17. Divisibilité

1. Si tout tribunal ou toute autorité compétente constate qu’une partie CGU est invalide ou inapplicable, les autres parties des CGU et Annexes demeureront en vigueur et de plein effet.

18. Propriété intellectuelle

 

1. Tout le contenu inclus dans les Services ou mis à disposition par l’intermédiaire des Services, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, marques de commerce, brevets, marques de service, noms de domaine, noms commerciaux, droits sur les dessins, codes logiciels, icônes, logos, caractères, droits sur les savoir-faire, secrets commerciaux, schémas de couleurs, graphiques et autres droits de propriété intellectuelle (ci-après la « PI ») sont la propriété de la société YIELDY et sont protégés par les lois et traités locaux et internationaux en matière de propriété intellectuelle.

2. Sous réserve des modalités et conditions des présentes, YIELDY accorde aux Utilisateurs une licence limitée pour installer et utiliser la plate-forme YIELDY, uniquement pour leur usage et bénéfice personnels, conformément aux termes des présentes.

 

3. Les Utilisateurs ne peuvent pas, sans consentement écrit et préalable de YIELDY, à moins que cela ne soit autorisé en vertu des CGU :

 

1. Modifier, copier, afficher, distribuer ou exploiter commercialement toute PI ou tout support (y compris le texte, les vidéos, l’audio ou design de l’interface utilisateur) figurant dans le contenu de l’un des Services, y compris dans la plateforme de négociation ;

2. Supprimer tout avis de propriété intellectuelle de toute PI ;

3. Tenter de dériver tout code source de la plateforme ;

4. Tenter de désactiver ou contourner, de quelque manière que ce soit, tout système de protection appliqué aux Services ou utilisé dans le cadre des Services.

 

4. L’utilisation des Services ne confère aucun droit autre que ceux accordés en vertu des CGU. Rien de ce qui figure sur l’application mobile et le site Internet YIELDY ou dans toutes les communications adressées aux Utilisateurs ne doit être interprété comme octroyant, de manière implicite ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation de la PI sans consentement écrit et préalable de YIELDY.

 

5. Les Utilisateurs acceptent de :

1. Tout mettre en œuvre pour protéger la PI de YIELDY contre toute violation de leur part ;

2. Ne pas encourager ou aider, sciemment ou par imprudence, des tiers à enfreindre la PI de YIELDY ; et

3. Informer immédiatement YIELDY s’ils ont connaissance de toute violation avérée ou présumée de la PI de YIELDY, ou si cette PI est utilisée d’une manière non autorisée par les CGU.

6. Si un logiciel tiers est inclus dans la plateforme YIELDY, ce logiciel tiers sera fourni sous réserve des modalités des présentes. Les Utilisateurs devront se conformer pleinement aux conditions de toute licence de logiciel tiers.

7. En cas de fermeture du compte YIELDY pour quelque raison que ce soit, cette licence sera révoquée et l’Utilisateur concerné devra cesser d’utiliser la plateforme YIELDY, ainsi que tout logiciel tiers inclus dans la plateforme YIELDY.

 

19. Données à caractère personnel et confidentialité

 

1. Les informations et données concernant les Utilisateurs sont traitées par la société YIELDY, elles sont nécessaires à la gestion du compte YIELDY et à l’accès aux Services.

2. YIELDY peut collecter, stocker et traiter des informations concernant les Utilisateurs dans le but de respecter la Loi Applicable, y compris les divulgations aux autorités gouvernementales.

3. Lors de l’ouverture d’un compte YIELDY, le nom de l’Utilisateur, son image/avatar, ainsi que tout contenu qu’il publie sur la Communauté YIELDY peuvent être vus par d’autres Utilisateurs.

4. YIELDY s’engage à traiter ces informations de manière responsable. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données les Utilisateurs peuvent s’adresser directement à la société YIELDY, dans les conditions prévues aux présentes.

20. Rapports et divulgations réglementaires

 

1. Lorsque YIELDY est soumise à des obligations de déclaration en vertu de l’Article 9 du Règlement européen sur l'infrastructure du marché européen n° 648/2012 sur les produits dérivés et de tous les règlements EMIR délégués, complémentaires ou successifs connexes, tels que modifiés (« EMIR ») et en vertu des règles de l’ORIAS applicables, elle peut déléguer certaines fonctions de déclaration à un sous-traitant tiers. L’Utilisateur accepte et donne instruction à YIELDY d’effectuer pour son compte des services de déclaration délégués, conformément à EMIR. L’Utilisateur accepte de fournir les informations demandées afin que YIELDY se conforme à ses obligations au titre d'EMIR.

 

2. Par les présentes, les parties consentent expressément au transfert d’informations dans la mesure nécessaire au respect de l’obligation de déclaration conformément à l’Article 9 d’EMIR et aux Règles de l’ORIAS applicables. Ce transfert d’informations entraînera la divulgation des données relatives aux Transactions, y compris les données relatives au portefeuille, la valeur déterminée des Transactions, les garanties déposées et l’identité des parties. La divulgation sera faite à un référentiel central, à l’Autorité européenne des marchés financiers (« AEMF ») et/ou à un sous-traitant tiers délégué.

 

3. YIELDY n’interviendra pas dans le cadre des obligations de déclaration auxquelles sont soumis les Utilisateurs en vertu de la Loi Applicable. Cela comprend, mais sans s’y limiter, les déclarations réglementaires, les déclarations fiscales, la déclaration de réception ou de paiement de devises spécifiques.

21. Droits des tiers

 

Un tiers ne pourra pas faire appliquer ou bénéficier d’une disposition des CGU.

 

22. Loi Applicable et juridiction compétente

 

1. Les présentes Conditions Générales et tous les Ordres et Transactions sont soumis à la Loi Applicable et à la réglementation en vigueur, y compris (mais sans s’y limiter), les règles de l’ORIAS, les  statuts, règlements, règles, réglementations, politiques, procédures et interprétations de tous les marchés, bourses et chambres de compensation pertinents dans lesquels YIELDY peut choisir de couvrir des Transactions, ainsi qu’à toute autre exigence applicable d’une autorité de réglementation, d’autoréglementation ou gouvernementale (« Loi Applicable »).

 

2. YIELDY ne pourra être tenue responsable envers un Utilisateur de toute action, inaction, décision ou conclusion prise en vertu de la Loi Applicable.

 

3. Les lois françaises s’appliquent aux présentes CGU et Annexes. Toute réclamation doit être soumise aux juridictions compétentes de Versailles.

23. ANNEXE

Les principaux risques liés au trading de titres

 

1. Tous les produits financiers comportent des risques, et même le trading de produits non complexes, tels que les titres, aura un degré d’incertitude. Les marchés de titres peuvent être volatils, ce qui signifie que leurs prix peuvent changer rapidement et sont donc imprévisibles, ce qui signifie que la négociation de titres ne convient pas à tout le monde.

 

2. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il comprend parfaitement les risques encourus avant d’utiliser les Services et, si nécessaire, bénéficier de conseils appropriés en matière d’investissement, de finances, de droit et de fiscalité, ainsi que dans tous les autres domaines nécessaires, prodigués par des conseillers professionnels et indépendants dans ces domaines.

 

3. L’article 5 des CGU, l’application mobile et le site Internet YIELDY fournissent de plus amples informations sur les risques clés liés à l’utilisation des Services.