La plateforme Yieldy est un service proposé par la société YIELDY, dont le siège social est sis à Saint-Germain-en-Laye (78100) 12 rue de Paris, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 892 224 379.

La société YIELDY met en place une plateforme de négociation numérique, accessible via une application mobile et/ou sur Internet, permettant à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») d’investir dans des titres et/ou de négocier des cryptoactifs (ci-après les « Services »).

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit accepter et se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») qui incluent les annexes aux présentes (ci-après les « Annexes ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur la plateforme.

 

 

1. Champ d’application

 

1. Les présentes CGU, qui incluent les Annexes et l’ensemble des documents auxquels il est fait référence dans le cadre des présentes, s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute commande relative aux Services.

 

2. L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix d’un Service relève de sa seule responsabilité.

 

3. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet www.YIELDY.fr avant toute Transaction.

 

4. Les CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet et sur l’application mobile et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.

 

5. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société YIELDY constituent la preuve de l’ensemble des Transactions conclues entre les Utilisateurs et la société YIELDY.

 

6. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et Annexes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande de Services vaut acceptation sans restriction ni réserve aux CGU et Annexes.

 

7. Il incombe aux Utilisateurs de consulter régulièrement le site Internet ou l’application mobile afin de prendre connaissance de la version actuelle des CGU.

 

8. YIELDY est agréée et réglementée par l’ORIAS sous le numéro (...). Son siège social et son établissement principal sont situés à Saint-Germain-en-Laye (78100) 12 rue de Paris.

 

9. Les coordonnées de l’ORIAS sont les suivantes :

 

1, rue Jules Lefebvre – 75311 Paris Cedex 09

 

www.orias.fr

 

contact@orias.fr

 

2. Les Services

 

1. La société YIELDY fournit une plateforme de négociation numérique, accessible via une application mobile et/ou sur Internet, grâce à laquelle l’Utilisateur peut :

 

1. Négocier des titres de types actions, fractions d’actions et ETFs ; et

 

2. Négocier des cryptoactifs.

 

 

2. La société YIELDY fournit également des services de conservation appropriés pour les opérations de trading des Utilisateurs.

 

3. Le terme « Services », désigne tous les services fournis par la société YIELDY tels que décrits ci-avant, qui incluent les services de Trading, les services de conservation et d’autres services connexes.

 

4. Certaines des conditions des CGU ne s’appliquent qu’à des Services spécifiques.

 

5. Les Services de Trading sont des services d’exécution uniquement. Cela signifie que l’Utilisateur est responsable de toutes les décisions et actions d’investissement concernant les Transactions qu’il conclue. Cela inclut, mais sans s’y limiter, la décision d’ouvrir et de fermer une Transaction ou la décision de ne pas l’ouvrir et de ne pas la fermer. La façon dont YIELDY négocie pour le compte de ses Utilisateurs, y compris pour compte propre ou en tant qu'agent, est définie dans la/les Annexe(s) qui s’applique(nt) aux Services utilisés.

3. Limites des Services

 

1. YIELDY ne fait pas de recommandations d’investissement personnalisées et ne donne pas d’instructions en matière d’investissement ou de fiscalité. Toute explication ou information communiquée dans le cadre d’une opération de trading ou concernant l’exécution d’une opération de trading n’est pas un conseil et ne doit pas être considéré en tant que tel.

 

2. La plateforme de négociation YIELDY n’est pas une bourse ou un marché. Cela signifie que :

 

1. Les Utilisateurs ne peuvent exécuter des Transactions et effectuer des investissements qu’avec YIELDY sur la plateforme, et non avec des tiers ;

 

2. Toutes les Transactions ouvertes sur la plateforme YIELDY doivent être fermées sur la plateforme YIELDY ;

 

3. Tous les produits achetés sur la plateforme YIELDY ne peuvent être vendus que sur celle- ci, et non sur une plateforme tierce ;

 

4. Les prix pratiqués sur la plateforme YIELDY seront différents des prix fournis par d’autres courtiers, des prix du marché, ainsi que des prix courants sur les bourses ou plateformes de trading.

 

3. Par conséquent, l’Utilisateur consent expressément à ce que YIELDY exécute des Ordres en dehors d’un marché réglementé, d’un système multilatéral de négociation ou d’un système organisé de négociation, de la manière décrite dans les présentes CGU et dans l’Annexe concernée.

 

4. YIELDY ne peut fournir l’ensemble de ses Services à des Utilisateurs domiciliés dans certains pays du fait de restrictions imposées par la Loi Applicable.

 

4. Information sur risques liés à l’utilisation des Services

 

1. L’utilisation des Services expose l’Utilisateur au risque de perdre les fonds déposés sur son compte YIELDY. Par conséquent, les Utilisateurs ne doivent pas négocier ou investir des fonds qu’ils ne peuvent se permettre de perdre. Les Utilisateurs doivent comprendre pleinement les risques encourus avant de décider d’effectuer une Transaction, compte tenu de leurs ressources financières et de leur expérience.

 

2. Les rendements et pertes réels que subissent les Utilisateurs varieront en fonction de nombreux facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, le comportement du marché, l’évolution du marché et l’ampleur de la Transaction.

 

3. La valeur des investissements peut augmenter ou diminuer.

 

4. Les performances passées ne sont pas une indication des performances futures.

 

5. Les comptes et Services YIELDY sont fournis en euros. Cela signifie que les Transactions avec YIELDY comporteront un risque de change inhérent, à moins que les fonds placés ou retirés soient en euros.

 

6. De plus amples informations sur les risques associés à l’utilisation de chacun des Services sont fournies dans chaque Annexe et sur le site Internet YIELDY.

 

7. Lorsque les Utilisateurs réalisent des Transactions sur une plateforme numérique, comme la plateforme YIELDY, il existe un risque de perte d’argent à la suite :

 

1. D’une panne de l’ordinateur/appareil mobile/appareil numérique (y compris sa batterie) de l’Utilisateur ;

 

2. D’une connexion Internet ou d’un signal mobile faible, ce qui signifie une impossibilité de se connecter à la plateforme YIELDY ou un décalage ;

 

3. D’un piratage ou de l’utilisation d’un logiciel malveillant qui permet à un tiers d’accéder aux informations et/ou aux actifs de l’Utilisateur ;

 

4. De l’incompatibilité de l’appareil de l’Utilisateur avec la plateforme de négociation YIELDY ou avec les spécifications du système, y compris du fait de paramètres ou spécifications du système erroné(e)s ;

 

5. De la défaillance ou du dysfonctionnement de la plateforme YIELDY ou du matériel ou logiciel de l’Utilisateur.

 

8. Si l’Utilisateur estime qu’un Ordre ou une Transaction n’apparaît pas sur la plateforme de négociation YIELDY, s’il rencontre un problème ou souhaite poser une question concernant un Ordre ou une Transaction, il doit contacter immédiatement la société YIELDY.

5. Réclamations

 

1. En cas de difficulté liée à l’utilisation d’un Service, l’Utilisateur peut contacter YIELDY directement par le biais de :

 

1. Onglet Compte, la section « Chat » ou « Nous contacter » de l’application mobile ;

 

2. La section « Contact » du site Internet YIELDY à l’adresse https://www.yieldy.fr/contact

 

2. Pour en savoir plus sur la procédure de traitement des réclamations, l’Utilisateur peut visiter le site Internet à l’adresse www.YIELDY.fr

 

3. En cas d’insatisfaction quant au traitement de la réclamation, l’Utilisateur peut soumettre celle-ci au médiateur de l’AMF ou aux tribunaux compétents.

4. En cas de questions au sujet des CGU, l’Utilisateur peut contacter YIELDY de la manière suivante :

 

En ligne : https://www.yieldy.fr/contact

 

Par courrier postal : YIELDY, 12 rue de Paris – 78100 Saint-Germain-en-Laye.

6. Ouverture du compte YIELDY

 

1. Pour demander l’ouverture d’un compte YIELDY, il est nécessaire de remplir un formulaire de demande en ligne et de fournir les informations demandées, afin que YIELDY puisse identifier l’Utilisateur, vérifier son identité et effectuer des vérifications en matière de fraude, de sanctions, de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le terrorisme, ainsi que toutes les autres vérifications requises par la Loi Applicable, y compris, mais sans s’y limiter, la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (Foreign Account Tax Compliance Act ou « FATCA »).

 

2. L’Utilisateur devra également fournir des informations afin d’évaluer si les Services sont appropriés.

 

3. Afin d’ouvrir un compte YIELDY pour le compte d’une entreprise, l’Utilisateur doit avoir le pouvoir de conclure des accords au nom de celle-ci.

 

4. Si un Utilisateur ouvre plusieurs comptes, YIELDY pourra les regrouper au sein d’un seul et même compte. YIELDY pourra également limiter le nombre de comptes qu’un Utilisateur est susceptible de détenir, ainsi que le nombre de comptes qu’un foyer peut détenir.

 

5. Pour verser des fonds sur un compte YIELDY, l’Utilisateur devra associer son compte YIELDY à un compte courant, une carte de débit, une carte de crédit, un portefeuille électronique ou d’autres moyens de paiement approuvés par YIELDY.

 

6. L’Utilisateur devra être titulaire de ce mode de paiement et celui-ci doit être à son nom. YIELDY n’acceptera pas de fonds de personnes autres que l’Utilisateur titulaire du compte. L’Utilisateur pourra se voir demander des pièces justificatives pour vérifier les informations relatives au mode de paiement et le fait qu’il en est bien le titulaire. En cas d’impossibilité de vérifier les informations relatives au mode de paiement, ou au fait que l’Utilisateur en est le titulaire, il sera impossible de verser de fonds sur le compte YIELDY et, par conséquent, d’utiliser les Services.

 

7. YIELDY peut, à tout moment, exiger des informations et/ou documents supplémentaires ou des clarifications concernant les informations et/ou documents fournis.

 

8. Si toute information fournie en vertu du présent article changeait l’Utilisateur devra en informer YIELDY, par écrit, dès que possible, et au plus tard 30 jours après que le changement a eu lieu.

 

9. Les informations fournies doivent être complètes, exactes et non trompeuses.

 

7. Sécurité du compte YIELDY

 

1. Après ouverture d’un compte, l’Utilisateur devra choisir un « nom d’utilisateur » et un mot de passe. YIELDY sera susceptible d’exiger d’autres données de sécurité.

 

2. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger son compte YIELDY. Par exemple, il devra garder secrètes ses données de sécurité, telles que le « nom d’utilisateur » et le mot de passe. L’Utilisateur devrait choisir un mot de passe qui n’est pas facile à deviner (par exemple en utilisant une combinaison de majuscules et de minuscules, de chiffres et de symboles) et qui est propre à son compte YIELDY. Il est recommandé de ne pas réutiliser un mot de passe utilisé pour d’autres plateformes/services.

 

3. Si l’Utilisateur pense qu’une autre personne connaît ces informations, il devra modifier ses données de sécurité immédiatement et contacter YIELDY dès que possible.

 

 

4. YIELDY peut bloquer l’accès à un compte ou aux Services s’il estime nécessaire de le faire pour des raisons légales ou de sécurité. Par exemple, s’il est suspecté qu’un tiers puisse avoir accès au compte d’un Utilisateur.

 

5. YIELDY peut contacter un Utilisateur pour lui fournir de nouvelles données de sécurité ou lui demander de les modifier.

 

6. L’Utilisateur ne doit pas autoriser qui que ce soit à accéder à son compte YIELDY et/ou à en prendre le contrôle. Si l’Utilisateur choisissait de le faire, ce serait à ses risques et périls et YIELDY ne pourra être tenu responsable des décisions prises par ce tiers. YIELDY se réserve le droit d’annuler ou de refuser tout Ordre passé par un tiers pour des raisons légales et/ou de sécurité.

 

8. Versement et retrait des fonds sur lecompteYIELDY

 

Verser des fonds sur le compte

 

1. L’Utilisateur peut verser des fonds sur son compte YIELDY grâce à l’un de ses modes de paiement

 

2. YIELDY peut fixer une limite à la somme qu’un Utilisateur peut verser sur son compte.

 

Retirer des fonds du compte

 

3. Un Utilisateur peut retirer des fonds de son compte YIELDY en les renvoyant vers le mode de paiement dont ils proviennent, sous réserve de toute Loi Applicable et des contraintes réglementaires qui peuvent s'appliquer, qui pourraient empêcher de les envoyer vers ce mode de paiement. YIELDY peut autoriser un Utilisateur à transférer des fonds vers un autre mode de paiement également à son nom, mais uniquement après approbation par YIELDY de ce mode de paiement et vérification de ce que l’Utilisateur en est bien le titulaire (sous réserve de toute Loi Applicable).

 

4. Un Utilisateur peut se voir refuser le retrait des fonds de son compte YIELDY si le solde du compte devenait insuffisant pour payer les Transactions non réglées et/ou les frais ou charges applicables.

 

5. Le montant minimum par retrait est indiqué sur le site Internet YIELDY. Toutefois, cette restriction ne s’applique pas en cas de clôture du compte conformément aux dispositions de l’article 18 des présentes.

 

6. Des frais peuvent être facturés par YIELDY en cas de retrait de fonds. Les frais susceptibles d’être facturés sont indiqués sur le site Internet et/ou l’application mobile YIELDY.

 

7. Toute demande de retrait valide et complète sera traitée avant la fin du jour ouvré suivant. Ce traitement peut être plus long ou rejeté si la Loi Applicable l’exige. Une fois la demande de retrait traitée, quelques jours peuvent s’écouler avant que le solde du compte ne soit mis à jour par le service de traitement des paiements, en fonction de la politique et des procédures applicables.

 

8. En cas de retrait des fonds après 10 heures (GMT), ou un jour non ouvré, YIELDY ne pourra pas traiter la demande de retrait avant le jour ouvré suivant.

 

Conversion des fonds en euros

 

9. Les fonds versés sur un compte YIELDY doivent être en livres sterling, en euros, en dollars américains ou dans toute autre devise préalablement approuvée par YIELDY. Tous les fonds seront convertis en euros. Les frais de conversion sont indiqués sur le site Internet YIELDY.

 

10. L’Utilisateur assume le risque de change découlant de la conversion, en euros ou à partir d’euros, de fonds entrant ou sortant de son compte YIELDY.

 

9. Gestion des fonds déposés

 

1. Les fonds déposés sur un compte YIELDY seront gérés comme des « fonds clients » conformément aux règles de l’ORIAS.

 

2. Les Services incluent le trading de cryptoactifs. Les cryptoactifs ne sont pas des produits réglementés et, par conséquent, une somme détenue dans le cadre d’une Transaction de cryptoactifs ne sera pas soumise aux règles de l’ORIAS, sauf indication contraire. Cependant, YIELDY s’efforcera de protéger les fonds des Utilisateurs conformément aux meilleures pratiques du marché.

 

 

3. En vertu des règles de l’ORIAS, les fonds clients seront séparés des fonds de la société YIELDY et placés sur un compte bancaire distinct auprès d’une banque réputée. C’est ce que l’on appelle un « compte client ». Les règles de l’ORIAS autorisent la détention des fonds de différents Utilisateurs sur un même compte client, ce que l’on appelle un « Compte Collectif ».

 

4. Les fonds clients peuvent être placés sur des comptes bancaires au sein de l’Espace économique européen (« EEE »). Ils peuvent également être placés sur des comptes bancaires dans un autre pays hors de l'EEE. Cela signifie que des règles, réglementations et lois différentes peuvent s’appliquer à ces banques, ce qui implique qu’en cas d’insolvabilité, les fonds présents sur un compte client détenu auprès de cette banque pourront être traités différemment des fonds détenus auprès d’une Banque située au sein de l’EEE.

 

5. YIELDY ne peut être tenue responsable de la faillite, des actes ou des omissions d’une banque, même si toutes les précautions raisonnables sont prises pour choisir la banque auprès de laquelle un compte client est ouvert.

 

6. Sauf en cas d’accord contraire, YIELDY ne versera pas d’intérêts sur les fonds détenus, et si des intérêts sont accumulés sur ces fonds, ils ne seront pas considérés comme des fonds de l’Utilisateur et ne seront pas crédités sur son compte.

 

7. YIELDY peut autoriser un tiers à détenir les fonds des Utilisateurs dans le cadre d’une Transaction effectuée pour leur compte. Ce tiers peut être une société affiliée de la société YIELDY et peut également détenir les fonds des Utilisateurs sur un Compte Collectif. Dans ce cas, YIELDY prendra toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les fonds soient traités comme des fonds clients, le cas échéant, mais ne sera pas responsable des actes ou omissions de ce tiers.

 

8. En cas de faillite ou de toute autre procédure similaire concernant un tiers qui a été désigné pour détenir des fonds clients, YIELDY ne disposera que d’une créance non garantie à l’encontre de ce tiers pour le compte de ses Utilisateurs. Cela signifie que les Utilisateurs seront exposés au risque que les fonds reçus de cette partie ne soient pas suffisants pour satisfaire toutes leurs demandes d’indemnisation.

 

9. Les fonds présents sur un compte YIELDY peuvent être utilisés par YIELDY pour payer les frais, coûts ou charges qui deviennent dus et exigibles à l’égard de l’Utilisateur titulaire du compte. Lorsqu’une Transaction est effectuée, les frais, coûts et charges relatifs à cette Transaction deviennent intégralement dus et exigibles immédiatement après l’exécution, et par conséquent, la somme correspondante sera déduite des fonds présents sur le compte YIELDY correspondant. Toute somme due et exigible cessera d’être traitée comme fonds clients conformément à la Loi Applicable.

 

10. Effectuer des Transactions - Propositions de prix

 

1. La plateforme YIELDY affichera le prix indicatif à l’achat et à la vente pour chaque produit. C’est ce que l’on appelle une « proposition de prix ». Une proposition de prix n’est pas une offre d’achat ou de vente de produits.

 

2. La société YIELDY est chargée de fixer le prix des instruments et des produits qui peuvent être négociés sur la plateforme YIELDY. Cela signifie que les propositions de prix seront différentes des prix fournis par d’autres courtiers, des prix du marché, ainsi que des prix courants sur les bourses ou plateformes de trading.

 

3. Bien que, les propositions de prix soient susceptibles de tenir compte du prix reçu d’un courtier, du marché ou de toute bourse ou plateforme de négociation, YIELDY n’a aucune obligation de le faire, et n’est pas tenue de s’assurer que les propositions de prix sont égales à un pourcentage spécifique de ce prix.

 

4. Si les prix sur un marché, une bourse ou une plateforme de négociation sont faussés, par exemple lors d’une flambée des prix à court terme, YIELDY peut refléter des prix similaires dans ses propositions de prix, mais n’est pas tenue de le faire.

 

5. Lorsque le marché et la bourse sous-jacents sont fermés, les propositions de prix peuvent refléter ce que YIELDY pense être le cours acheteur et vendeur actuel du produit concerné mais n’est pas tenue de le faire.

 

6. Les propositions de prix sont constamment mises à jour, ce qui signifie que le prix d’achat ou de vente peut évoluer entre le moment où l’Utilisateur passe son Ordre et celui où il est exécuté. Le prix auquel un Ordre a été exécuté sera communiqué à l’Utilisateur concerné.

 

11. Effectuer des Transactions - Passation d’un Ordre

 

1. Lorsque de l’utilisation des Services, l’Utilisateur passe un Ordre. Un Ordre est une demande transmise par un Utilisateur afin d’acheter ou vendre ou négocier, de quelque manière que ce soit, des produits financiers (un « Ordre »). YIELDY devra alors accepter l’Ordre pour qu’il prenne effet conformément aux dispositions de l’article 12 des présentes.

 

2. Les Ordres transmis grâce à un compte YIELDY seront exécutés dès lors qu’il apparaît raisonnablement qu’ils émanent de l’Utilisateur titulaire du compte ou qu’il les a autorisés. L’Utilisateur doit faire preuve de prudence lorsqu’il passe un Ordre. Si un Utilisateur passe des Ordres par accident ou par erreur, par exemple s’il passe plusieurs Ordres identiques, YIELDY supposera que ces Ordres sont volontaires et les exécutera sans vérification complémentaire.

 

3. Une fois un Ordre accepté, YIELDY l’exécutera conformément aux instructions spécifiquement données par l’Utilisateur (une « Transaction »).

 

4. YIELDY ne peut garantir que le prix d’exécution correspondra au prix de l’Ordre. En effet, le marché peut être volatil et/ou le prix peut avoir fluctué à la hausse ou à la baisse entre le moment où l’Ordre est passé et le moment où il sera exécuté. Lorsque cela se produit, YIELDY exécutera l’Ordre au prochain meilleur prix.

 

5. Si l’Utilisateur a passé un Ordre pendant :

 

1. Des périodes où le marché du sous-jacent est suspendu (par exemple, pendant le week-end ou en dehors des heures de marché, lors d’une suspension due aux conditions du marché ou à tout autre événement dans le cadre duquel le marché du sous-jacent est suspendu), et/ou

 

2. La période d’ouverture du marché, mais que l’Ordre est déclenché peu après une suspension,

 

Alors, l’Ordre sera exécuté dès que les circonstances le permettront raisonnablement lorsque la négociation reprendra. YIELDY ne garantit pas que l’Ordre sera exécuté au premier cours du marché sous-jacent disponible lors de la reprise de la négociation ou dans une fourchette spécifique par rapport aux autres cours du marché qui pourraient être disponibles auprès d’autres sources. YIELDY n’est pas responsable de toute perte ou de toute autre réclamation en lien avec ces Ordres.

 

6. YIELDY exécutera les Ordres reçus pendant les heures de négociation. Les produits ont des heures de négociation spécifiques et celles-ci sont indiquées sur l’application mobile et/ou le site Internet YIELDY. Il incombe aux Utilisateurs de s’assurer qu’ils connaissent les heures de négociation du produit négocié. YIELDY peut accepter d’exécuter des Ordres en dehors des heures d’ouverture, à sa discrétion.

 

7. Lorsqu’un Utilisateur passe un Ordre en dehors des heures de marché ou lorsque le marché du produit négocié est ouvert 24h/24 7j/7, mais que l’Ordre est passé alors que les négociations sont limitées (par exemple pendant le week-end), les différentes fonctionnalités proposées dans le cadre des Services, peuvent faire l’objet d’un délai ou ne pas être disponibles. YIELDY n’est pas responsable de toute perte résultant de l’incapacité d’un Utilisateur à accéder ou à utiliser certaines fonctionnalités et à transmettre certaines instructions de négociation.

 

12. Effectuer des transactions - Modifier un Ordre, annuler un Ordre ou refus d’un Ordre

 

1. Les Utilisateurs peuvent demander l’annulation ou la modification d’un Ordre non encore exécuté. Cependant, YIELDY ne peut garantir l’exécution de cette demande. Cela dépendra du produit négocié. L’Annexe qui s’applique à cet Ordre fournit plus d’informations à ce sujet.

 

2. La société YIELDY n’est pas tenue d’accepter chaque Ordre passé et se réserve le droit de refuser tout Ordre ou toute Transaction. Ci-après figure une liste non exhaustive de situations dans lesquelles YIELDY est susceptible de ne pas accepter un Ordre, de ne pas exécuter ou satisfaire un Ordre, ou dans lesquelles un Ordre peut être annulé :

 

1. S’il semble raisonnablement que la sécurité du compte YIELDY est menacée, ou que l’Ordre résulte d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du compte YIELDY ;

 

 

2. Si l’Utilisateur ne dispose pas, sur son compte YIELDY, de fonds suffisants pour couvrir le montant maximum de perte associé à la commande ainsi que les frais, charges et marge applicables ;

 

3. Si l’Ordre passé est inhabituel ou concerne des volumes exagérés ;

 

4. Si la proposition de prix fournie est erronée. Par exemple, cela peut être le cas si la proposition de prix est manifestement différente du prix du marché, des prix sur les bourses, des prix sur les plateformes de négociation et/ou si la proposition de prix engendrera manifestement une perte ;

 

5. La Loi Applicable évolue, ce qui signifie que l’Ordre n’est plus conforme à la Loi Applicable ;

 

6. Une bourse demande ou recommande que l’Ordre soit annulé ;

 

7. L’Ordre ne respecte pas les règles de négociation telles qu’indiquées à l’article 15 ;

 

8. Un "Cas de Défaut" se produit, tel que défini à l’article 20 ;

 

9. Un "Événement Exceptionnel" se produit, tel que défini à l’article 21.

 

3. YIELDY peut, à son entière discrétion, fixer des limites sur la taille minimale et/ou maximale des Ordres acceptés sur la plateforme, ainsi que sur le nombre/volume des Ordres acceptés des Utilisateurs ou du compte du client.

 

4. Si un Ordre n’est pas accepté, finalisé ou exécuté, ou s’il est annulé, l’Utilisateur en sera informé sur la plateforme de négociation, à moins que pour une raison légale, ces informations ne puissent être fournies. Si des frais ont été facturés dans le cadre de l’Ordre, ils seront remboursés sur le compte YIELDY.

 

5. Si l’Ordre a été exécuté, et donc si une Transaction a eu lieu, YIELDY peut prendre des mesures correctives afin de soit modifier la Transaction, soit de l’annuler.

 

6. YIELDY ne sera pas responsable des pertes subies par un Utilisateur du fait de toute action ou inaction de sa part conformément au présent article.

 

13. Registres des transactions

 

1. Des informations sur les activités de négociation de l’Utilisateur sont disponibles en ligne sur le compte YIELDY (ci-après les « Informations de Compte »). Le compte YIELDY sera mis à jour au plus tard 24 heures après une activité.

 

2. Si un Utilisateur relève un problème avec ses Informations de Compte, il doit contacter YIELDY dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48 heures qui suivent le jour où les Informations de Compte sont affichées. Dans le cas contraire, les Informations de Compte constitueront une preuve des Transactions, des Transactions conclues, des positions ouvertes, de la marge et des soldes de l’Utilisateur.

 

3. YIELDY conserve les enregistrements de chaque Utilisateur, y compris les Informations de Compte, pendant au minimum cinq ans après la clôture du compte YIELDY correspondant. Ce délai peut être prolongé par la Loi Applicable. Ces enregistrements seront la propriété exclusive de YIELDY.

 

14. Frais et charges

 

1. Les frais pour chaque type de produit et de Service et leur montant peuvent être consultés sur l’application mobile et/ou sur le site Internet YIELDY. Le montant total des frais qui s’appliquent à chaque Ordre passé fera l’objet d’une estimation. YIELDY ne peut indiquer un montant exact car les frais peuvent varier entre le moment où un Ordre est passé et le moment de son exécution.

 

 

2. Les frais facturés par YIELDY peuvent varier en fonction des conditions du marché. Par exemple, il peut arriver que les conditions du marché entraînent une augmentation des frais au-delà des montants indiqués sur la plateforme.

 

3. YIELDY peut facturer des frais lors du versement ou du retrait de fonds sur le compte YIELDY, notamment :

 

1. Si lors du versement de fonds sur un compte YIELDY le mode de paiement de l’Utilisateur facture des frais, par exemple des frais de virement ou de traitement, YIELDY est susceptible de facturer des frais de transfert.

 

2. Si YIELDY restitue des fonds provenant d’un mode de paiement qui n’est pas au nom de l’Utilisateur et si des frais lui sont facturés à ce titre, YIELDY déduira des fonds restitués un montant égal à ces frais ;

 

3. En cas de retrait des fonds d’un compte YIELDY, des frais peuvent être facturés.

 

4. Les frais ci-avant s’appliqueront à tous les Services. Toutefois, pour des Services spécifiques, d’autres frais peuvent également s’appliquer.

 

5. Plus d’informations sur les commissions, charges, frais et coûts qui s’appliquent aux Services, figurent dans l’Annexe relative au Service utilisé ainsi que l’application mobile et/ou le site Internet YIELDY. Ces commissions, charges, frais et coûts peuvent être mis à jour par YIELDY à tout moment. Il incombe aux Utilisateurs de se tenir informés de tout changement et de connaître les commissions, charges, frais et coûts qui s’appliquent aux Transactions et Services utilisés.

 

6. Les Utilisateurs acceptent expressément que tous les montants dus à YIELDY soient déduits du solde de leur compte YIELDY.

15. Règles de négociation

 

1. Dans le cadre de l’utilisation des Services, les Utilisateurs doivent respecter certaines règles :

 

1. Les Utilisateurs ne doivent pas faire de l’ingénierie inverse ni contourner toute mesure de sécurité sur la plateforme de négociation ;

 

2. Les Utilisateurs ne doivent utiliser aucun logiciel susceptible de manipuler, détourner ou abuser les Services ou de leur faire bénéficier d’un avantage inéquitable lors de l’utilisation des Services ;

 

3. Les Utilisateurs ne doivent pas effectuer de Transactions qui manipulent la plateforme YIELDY, par exemple la conclusion d’une Transaction d’achat et d’une Transaction de vente pour le même produit ou pour un produit similaire, au même moment ou à un moment similaire ;

 

4. Les Utilisateurs ne doivent pas effectuer de Transactions ou de combinaisons de Transactions, que ce soit seul ou de concert avec d’autres personnes, qui, ensemble ou séparément, ont pour but de manipuler la plateforme de négociation YIELDY pour en retirer un profit ;

 

5. Les Utilisateurs ne doivent pas agir de manière déloyale, abusive, manipulatrice ou illégale lors de l’utilisation des Services ;

 

6. Les Utilisateurs ne doivent pas effectuer de Transactions visant à exploiter des erreurs de prix et/ou conclure de Transaction à des prix hors marché ; et/ou

 

7. L’Ordre ne devra pas enfreindre les règles de la bourse ou les lois, réglementations ou règles sur les valeurs mobilières ou les matières premières, et/ou avoir pour but de frauder ou manipuler le marché.

 

2. Si l’Utilisateur gagne de l’argent en enfreignant les règles ci-dessus, YIELDY est susceptible de ne pas lui verser les fonds correspondants ou, s’ils ont déjà été versés, de les déduire du compte YIELDY.

 

3. En cas de violation de l’une des règles ci-dessus, YIELDY pourra également annuler les Ordres, geler, bloquer et/ou résilier ses Services et/ou le compte YIELDY de l’Utilisateur.

 

16. LaCommunautéYIELDY

 

1. Après ouverture d’un compte YIELDY, l’Utilisateur aura accès à la « Communauté YIELDY », un espace de discussion où les Utilisateurs peuvent partager des informations entre eux. L’Utilisateur aura également accès aux informations que YIELDY met à disposition sur la plateforme.

 

2. Dans le cadre de ses contributions à la Communauté YIELDY, l’Utilisateur s’engage :

 

1. A s’assurer que tout le contenu qu’il publie lui appartient, qu’il a le droit de publier ces informations, qu’il ne viole pas le droit au respect de la vie privée, les droits à l’image, les droits d’auteur, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne physique ou morale. L’Utilisateur est responsable de tout dommage résultant d’une infraction ou autre violation des droits d’auteur, des marques de commerce ou d’autres droits de propriété de toute personne physique ou morale, et autres préjudices ou pertes résultant de tout contenu qu’il publie ;

 

2. A ne pas publier d’informations personnelles ou de sécurité sur lui-même, son compte YIELDY, ou sur toute autre personne ou son compte YIELDY, et à ne pas essayer d’obtenir les informations personnelles ou de sécurité de quelqu’un d’autre ;

 

3. A ne pas fournir de conseils en investissement, de services de gestion de portefeuille ou tout autre type de service qui nécessite la délivrance d’un agrément par un régulateur ;

 

4. A ne pas prétendre que YIELDY approuve ou garantit le contenu de ses contributions ;

 

5. A ne pas faire la publicité ou la promotion d’une autre entreprise ou d’un autre service, ou de tout type de contenu commercial ;

 

6. A ne rien publier qui soit abusif, diffamatoire, harcelant, insultant, sexuellement explicite, offensant, raciste, grossier, haineux, menaçant, violent ou illégal ou qui incite à adopter un comportement inapproprié.

 

3. YIELDY peut examiner et surveiller l’activité des Utilisateurs et leurs publications sur la Communauté YIELDY. Si un Utilisateur viole l’une des règles ci-dessus, YIELDY enregistrera cette violation et procèdera au retrait de la publication. YIELDY peut également bloquer le compte de l’Utilisateur concerné, ou le résilier. YIELDY peut également être contraint par la Loi Applicable de signaler toute violation aux autorités de réglementation ou aux autorités gouvernementales.

 

4. En publiant du contenu sur la Communauté YIELDY, les Utilisateurs accordent expressément à YIELDY une licence non exclusive, irrévocable, transférable, susceptible d’être conférée en sous-licence, libre de droits et mondiale afin d’utiliser, copier, dupliquer, stocker, présenter et/ou publier tout ou partie du contenu publié, et YIELDY sera libre d’utiliser ce contenu, de quelque manière que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, sans redevance ou autre compensation.

 

5. Les Utilisateurs ne doivent pas prendre de décisions d’investissement sur la base d’informations données par des traders individuels, tels que les détails des Transactions qu’ils effectuent ou toute opinion exprimée par ceux-ci sur la plate-forme YIELDY. Le contenu de la plateforme qui est généré par les membres de la Communauté YIELDY ne contient pas de conseils, de recommandations ou d’approbations par ou pour le compte de YIELDY.

 

6. YIELDY peut publier des informations telles que des actualités, des titres, des graphiques, des liens vers d’autres sites Internet, des newsletters ou des informations provenant d’autres personnes, les prix du marché de différents produits en temps réel ou en différé, les prix et fourchettes d’ouverture et de clôture du marché sur des bourses tierces, le prix le plus élevé et le plus bas du marché sur des bourses tierces, les volumes de marché estimés et réels et la taille, le nombre et l’existence d’offres et d’enchères de marché actuelles à une date donnée sur des bourses tierces (ci-après des « Données de Marché »).

 

7. Les Données de Marché peuvent être produites par une bourse ou un tiers (par exemple, les prestataires de services d’information qui ne sont pas des bourses). Dans ce cas, elles sont la propriété de cette bourse ou de ce tiers et l’Utilisateur accepte :

 

• De se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à l’accès ou à l’utilisation de ces Données de Marché ;

 

• De les utiliser uniquement à des fins de négociation ;

 

 

• De cesser toute utilisation de celles-ci à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit.

 

8. Ni YIELDY, ni les bourses concernées, ni les tiers concernés, qui fournissent des Données de Marché, ne garantissent que ces Données de Marché seront toujours exactes, correctes ou à jour, bien que YIELDY prenne des mesures raisonnables pour s’assurer qu’elles le soient. Il est important de noter que ces Données de Marché ne sont pas des conseils financiers et que YIELDY n’est pas responsable de tout acte effectué ou non sur la base de ces Données de Marché.

 

9. Les Utilisateurs ne doivent pas partager les informations publiées par YIELDY en dehors de la Communauté YIELDY. En particulier, ils ne doivent pas transmettre les prix proposés à toute autre personne, que cette transmission soit faite à des fins commerciales ou à d’autres fins.

 

17. Responsabilité en cas de perte

 

1. YIELDY et ses employés, mandataires, délégués ou associés ne seront pas responsables au titre de ce qui suit :

 

1. Toute action ou inaction de YIELDY conformément à ses droits en vertu du présent Contrat ;

 

2. Des mesures prises par tout gouvernement ou organisme de réglementation, ou par toute autorité juridique, des retards techniques, des dysfonctionnements technologiques, la perte de données et de dossiers, la destruction de matériel ;

 

3. Toute action ou omission d’un tiers, y compris au titre de toute information fournie par un tiers ;

 

4. Toutes mesures prises par YIELDY en vertu de la Loi Applicable ;

 

5. Des dommages, coûts, pertes, responsabilités, demandes d’indemnisation ou dépenses encourus ou subis par un Utilisateur, directement ou indirectement en vertu du présent Contrat ou en lien avec celui-ci ;

 

6. Des dommages, coûts, pertes, responsabilités, demandes d’indemnisation ou dépenses encourus ou subis par un Utilisateur, directement ou indirectement, dans le cadre de la négociation sur une plateforme numérique ou en lien avec celle-ci ;

 

7. Des dommages, coûts, pertes, responsabilités, demandes d’indemnisation, ou dépenses encourus ou subis par un Utilisateur, directement ou indirectement, dans le cadre de toute opération de maintenance planifiée ou essentielle de la plateforme de négociation YIELDY, ou en lien avec ladite maintenance.

 

2. Nonobstant ce qui précède :

 

1. YIELDY ne peut être tenue responsable des pertes d’un Utilisateur que dans la mesure où celles-ci sont dues à une faute grave, une faute lourde et/ou une fraude de YIELDY ; et

 

2. Aucune disposition du présent Contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité de YIELDY au titre de toute responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée en vertu de la Loi Applicable.

 

3. Les Services, la plateforme YIELDY et les informations que fournit YIELDY sur la Communauté YIELDY sont fournis « en l'état » et « sous réserve de disponibilité », sans aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, y compris le fait qu'ils seront disponibles sans interruption et dépourvus d’erreur ou qu’ils sont compatibles avec un matériel ou logiciel, sauf indication contraire dans les présentes.

 

18. Clôturer ou bloquer l’accès à un compte YIELDY et/ou aux Services

 

1. Un Utilisateur peut clôturer son compte YIELDY à tout moment par simple e-mail. Le compte sera clôturé dans un délai de sept jours suivant la réception de l’e-mail.

 

2. YEILDY exécutera et clôturera (le cas échéant) tous les Ordres passés par l’Utilisateur avant de clôturer le compte. L’Utilisateur devra payer les frais associés à tout Ordre exécuté ou clôturé.

 

3. YIELDY peut également geler, bloquer ou résilier ses Services et/ou un compte YIELDY si :

 

1. YIELDY décide de cesser de fournir des Services ;

 

2. YIELDY sollicite des informations afin de satisfaire à ses obligations en vertu de la Loi Applicable et/ou de ses procédures internes, et l’Utilisateur ne fournit pas les informations demandées, ou si les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou trompeuses ;

 

3. En cas de violation des règles de négociation prévues à l’article 15 des présentes ;

 

4. Un « Cas de Défaut » se produit au sens de l’article 20 des présentes ;

 

5. Un « Événement Exceptionnel » se produit au sens de l’article 21 des présentes.

 

4. YIELDY prendra des mesures raisonnables pour avertir l’Utilisateur en cas de gel, blocage ou résiliation des Services et/ou du compte YIELDY.

 

19. Droit de compensation, privilèges et charges équitables

 

1. Dans la mesure permise par la Loi Applicable, YIELDY peut prélever sur les fonds présents sur le compte YIELDY d’un Utilisateur toute créance qu’il détiendrait à l’encontre dudit Utilisateur, et/ou clôturer les positions ouvertes par cet Utilisateur, que ce soit à perte ou à profit, puis de liquider le compte YIELDY pour épurer cette dette. Si un Utilisateur détient plusieurs comptes YIELDY, YIELDY pourra compenser toute somme ou dette de cet Utilisateur d’un compte YIELDY, avec les fonds présents sur les autres comptes YIELDY détenus par ce même Utilisateur.

 

2. Dans la mesure permise par la Loi Applicable, YIELDY disposera d’un privilège général et d’une charge équitable sur les produits détenus pour le compte d’un Utilisateur et sur les fonds présents sur son compte YIELDY, jusqu’à ce que ces fonds, les frais, charges et dettes envers YIELDY soient payés. Les fonds de l’Utilisateur continueront à être traités comme des fonds clients, et ses actifs continueront d’être traités comme des actifs de clients, conformément aux présentes Conditions Générales et aux Annexes et règles de l’ORIAS applicables, jusqu’au moment où un "Cas de Défaut" se produit auquel cas YIELDY pourra exercer ses droits en vertu de ce privilège général et/ou de cette charge équitable.

 

20. Cas de Défaut

 

1. Chacun des cas suivants constituera un « Cas de Défaut » :

 

1. Un Utilisateur ne paye pas, dans un délai de sept jours, l’ensemble des frais ou charges exigibles sur son compte YIELDY, alors que de tels paiements ont été demandés ;

 

2. Un Utilisateur fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de faillite, que ce soit de manière forcée ou volontaire, ou l’Utilisateur n’est pas en mesure, de manière générale, de régler ses dettes lorsqu’elles deviennent exigibles ;

 

3. YIELDY estime qu’il est raisonnablement nécessaire d’empêcher ce qu’elle considère comme une violation potentielle ou avérée de toute Loi Applicable ;

 

4. Il peut être raisonnablement estimé qu’un Utilisateur est en situation de violation significative de toute disposition des présentes, y compris en cas de fausse déclaration ; et/ou

 

5. Un Utilisateur agit de manière injuste ou abusive, ou YIELDY peut raisonnablement penser qu’il a agi de la sorte, par exemple en enfreignant les règles de négociation énoncées à l’article 15 des présentes.

 

2. Si un Cas de Défaut survient, sauf disposition contraire dans la Loi Applicable, YIELDY peut, à son entière discrétion, à tout moment et sans préavis, prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

 

1. Clôturer tout ou partie des positions ouvertes par l’Utilisateur concerné aux prix du marché actuels ;

 

2. Exercer le privilège ou la charge dont YIELDY dispose sur les produits détenus pour le compte de l’Utilisateur concerné et sur les fonds présents sur son compte YIELDY ;

 

3. Clôturer le compte YIELDY de l’Utilisateur concerné.

 

21. Événements Exceptionnels

 

1. Chacun des cas suivants constituera un « Événement Exceptionnel » :

 

1. Incendie, grève, émeute, trouble civil, acte terroriste, guerre ou action sociale ;

 

2. Catastrophe naturelle telle que les inondations, les tornades, les tremblements de terre et les ouragans ;

 

3. Épidémie, pandémie ou crise de santé publique d’envergure nationale ou internationale ;

 

4. Loi ou réglementation émanant d’un gouvernement, d’un organisme ou d’une autorité supranationale qui, selon YIELDY, empêche de maintenir un marché ordonné en ce qui concerne les instruments négociés sur la plateforme ;

 

5. Suspension ou fermeture de toute bourse ;

 

6. Nationalisation d’une bourse par un gouvernement ;

 

7. Imposition de limites ou de conditions inhabituelles par un gouvernement sur tout instrument et/ou ses dérivés négociés sur la plateforme YIELDY ;

 

8. Abandon ou défaillance de tout instrument utilisé pour établir les propositions de prix ;

 

9. Variations excessives du prix, de l’offre ou de la demande de tout produit ;

 

10. Défaillances techniques des installations de transmission, de communication ou informatiques, y compris les pannes des réseaux électriques ou électroniques ou des équipements ;

 

11. Non-respect d’un fournisseur, d’un courtier intermédiaire, d’un agent, d’un dépositaire principal, d’un sous-dépositaire, d’un négociant, d’une bourse, d’une chambre de compensation ou d’une organisation réglementaire de ses obligations envers YIELDY ;

 

12. Le fait que les fournisseurs de liquidités ne fournissent pas ou ne soient pas en mesure de fournir des liquidités. Le terme « liquidités » décrit la mesure dans laquelle un produit peut être rapidement acheté ou vendu à un prix reflétant sa valeur appropriée ; et/ou

 

13. Un événement qui perturbe considérablement le marché, ce qui peut inclure (mais sans s’y limiter) la clôture prématurée des négociations, sur le marché, d’un produit, les variations excessives du prix, de l’offre ou de la demande d’un produit, qu’il soit réglementé ou non, et qui concerne les Services.

 

2. Si un Événement Exceptionnel se produit, la disponibilité et la rapidité du Service, y compris la plateforme, le site Internet, la capacité de YIELDY à exécuter les Ordres des Utilisateurs, la disponibilité des différentes fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs dans le cadre des Services, y compris les instructions que ceux-ci peuvent donner dans le cadre d’une Transaction, peuvent être retardées, ne pas être disponibles ou ne pas être exécutées. YIELDY ne pourra être tenue responsable envers ses Utilisateurs des pertes subies en conséquence.

 

3. Si YIELDY pense raisonnablement qu’un Événement Exceptionnel s’est produit ou est en train de se produire, les modifications suivantes pourront être apportées aux comptes YIELDY sans information préalable :

 

1. Limiter la disponibilité des instructions qu’un Utilisateur peut donner au titre d’un Ordre ou d’une Transaction ;

 

2. Clôturer les Transactions ouvertes à un prix que YIELDY pense raisonnable ;

 

3. Modifier les heures de négociation d’un produit ; et

 

4. Annuler tous les Ordres ou Transactions ouvert(e)s qui sont affecté(e)s par l’Événement Exceptionnel.

 

4. YIELDY ne pourra être tenue responsable envers ses Utilisateurs des pertes subies en conséquence.

 

5. YIELDY mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour reprendre le cours normal de ses Services après la survenance d’un Événement Exceptionnel.

 

6. Les Utilisateurs seront informés par écrit dès que possible qu’un Événement Exceptionnel survient.

 

22. Confirmations, déclarations et garanties

 

1. L’Utilisateur déclare et garantit :

 

1. Avoir plus de 18 ans et la capacité de conclure le présent Contrat ;

 

2. Être habilité à conclure un accord juridiquement contraignant conformément aux lois applicables.

 

3. Disposer du consentement et du pouvoir nécessaires pour conclure le présent Contrat et/ou utiliser les Services ;

 

4. S’il est une personne morale, une association non constituée en personne morale, un trust ou une société de personnes, qu’il existe valablement conformément à la Loi Applicable et a obtenu l’ensemble des consentements et autorisations nécessaires en vertu de ses documents constitutifs ou organisationnels ;

 

5. Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, qu’il agit pour son propre compte et non en tant qu’agent, avocat, fiduciaire ou représentant de toute autre personne ;

 

6. Les informations et les documents qu’il fournit sont tous véridiques, exacts, complets et non trompeurs ;

 

7. Qu’il n’est pas membre du personnel d’une bourse, d’une société dont une bourse détient la majorité du capital social, un membre d’une bourse et/ou d’une société inscrite à la cote ni une banque, un trust ou une compagnie d’assurances qui négocie les actifs sous-jacents qu’il détient ;

 

8. Qu’il n’accèdera aux Services et ne les utilisera qu’à titre personnel ;

 

9. Que ni la conclusion du présent Contrat, ni l’utilisation des Services, ni la communication d’une quelconque autre instruction ne constitueront une violation de toute loi, règle ou réglementation qui lui est applicable ;

 

10. Que les fonds utilisés et investis par l’intermédiaire des Services ne proviennent en aucune manière du trafic de drogue, d’un enlèvement, d’une activité terroriste ou de toute autre activité criminelle illégale ou susceptible d’être considérée comme illégale par toute autorité compétente ;

 

11. Qu’il n’a pas téléchargé ou transmis, et qu’il ne téléchargera ni ne transmettra, un quelconque code malveillant sur la plateforme YIELDY et autrement, qu’il n’utilisera aucun appareil électronique, logiciel, algorithme et/ou aucune stratégie afin de manipuler tout aspect de la plateforme YIELDY ou des Services ; et

 

12. Qu’il utilisera les Services proposés de manière honnête, loyale et de bonne foi.

 

2. En cas de violation d’une garantie ou déclaration faite en vertu du présent Contrat, YIELDY pourra clôturer tous les Ordres ou toutes les Transactions passé(e)s par l’Utilisateur concerné, et/ou clôturer ou geler son compte YIELDY. L’Utilisateur concerné pourra également être tenu d’indemniser YIELDY entièrement du fait de toute violation des présentes et/ou de la Loi Applicable.

 

23. Décès

 

En cas de décès ou d’invalidité d’un Utilisateur, si ses héritiers ou représentants légaux souhaitent retirer le solde des fonds présents sur son compte YIELDY, ils doivent fournir des documents juridiques officiels dûment homologués par les autorités compétentes dans les juridictions concernées. YIELDY n’autorisera les héritiers ou représentants légaux d’un Utilisateur à retirer ces fonds qu’après vérification de ces documents, et après s’être assurée qu’ils sont habilités à le faire.

 

24. Cession

 

1. YIELDY peut céder ou transférer les CGU et/ou l’un de ses droits et/ou l’une de ses obligations à une autre société dûment réglementée. YIELDY informera les Utilisateurs 15 jours à l’avance si tel est le cas. YIELDY mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les droits de ses Utilisateurs restent similaires aux stipulations des présentes. YIELDY considérera que l’Utilisateur a accepté la cession s’il continue à utiliser les Services.

 

2. Un Utilisateur ne peut céder ou transférer les CGU et/ou l’un de ses droits et/ou l’une de ses obligations à une autre personne, que ce soit en vertu de la loi ou autrement, ou de manière permanente ou temporaire, sans l’accord écrit et préalable de YIELDY.

 

25. Modification des CGU

 

1. YIELDY peut modifier les présentes CGU à tout moment. Par exemple, YIELDY pourrait être amenée à ajouter de nouvelles dispositions ou à modifier les dispositions existantes pour tenir compte des changements apportés :

 

1. À son activité, ses Services ou ses produits ou à la manière dont ils sont fournis ;

 

2. Aux systèmes utilisés ; et/ou

 

3. À la Loi Applicable.

 

2. Si nouvelle disposition est ajoutée ou si une disposition existante est modifiée dans les CGU, YIELDY prendra toutes les mesures raisonnables pour en informer les Utilisateurs, y compris via son application mobile et/ou son site Internet. Les Utilisateurs seront réputés avoir accepté ces modifications s’ils continuent à utiliser les Services après modification.

 

3. Une copie de la version la plus récente des CGU est disponible sur l’application mobile et/ou le site Internet YIELDY.

 

4. YIELDY peut modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de ses Services, avec ou sans préavis. YIELDY se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, d’interrompre, modifier ou corriger la plate-forme YIELDY et/ou les Services.

 

26. Divisibilité

 

Si tout tribunal ou toute autorité compétente constate qu’une partie CGU est invalide ou inapplicable, les autres parties des CGU et Annexes demeureront en vigueur et de plein effet.

 

27. Propriété intellectuelle

 

1. Tout le contenu inclus dans les Services ou mis à disposition par l’intermédiaire des Services, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, marques de commerce, brevets, marques de service, noms de domaine, noms commerciaux, droits sur les dessins, codes logiciels, icônes, logos, caractères, droits sur les savoir-faire, secrets commerciaux, schémas de couleurs, graphiques et autres droits de propriété intellectuelle (ci-après la « PI ») sont la propriété de la société YIELDY et sont protégés par les lois et traités locaux et internationaux en matière de propriété intellectuelle.

 

2. Sous réserve des modalités et conditions des présentes, YIELDY accorde aux Utilisateurs une licence limitée pour installer et utiliser la plate-forme YIELDY, uniquement pour leur usage et bénéfice personnels, conformément aux termes des présentes.

 

3. Les Utilisateurs ne peuvent pas, sans consentement écrit et préalable de YIELDY, à moins que cela ne soit autorisé en vertu des CGU :

 

1. Modifier, copier, afficher, distribuer ou exploiter commercialement toute PI ou tout support (y compris le texte, les vidéos, l’audio ou design de l’interface utilisateur) figurant dans le contenu de l’un des Services, y compris dans la plateforme de négociation ;

 

2. Supprimer tout avis de propriété intellectuelle de toute PI ;

 

 

3. Tenter de dériver tout code source de la plateforme ;

 

4. Tenter de désactiver ou contourner, de quelque manière que ce soit, tout système de protection appliqué aux Services ou utilisé dans le cadre des Services.

 

4. L’utilisation des Services ne confère aucun droit autre que ceux accordés en vertu des CGU. Rien de ce qui figure sur l’application mobile et le site Internet YIELDY ou dans toutes les communications adressées aux Utilisateurs ne doit être interprété comme octroyant, de manière implicite ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation de la PI sans consentement écrit et préalable de YIELDY.

 

5. Les Utilisateurs acceptent de :

 

1. Tout mettre en œuvre pour protéger la PI de YIELDY contre toute violation de leur part ;

 

2. Ne pas encourager ou aider, sciemment ou par imprudence, des tiers à enfreindre la PI de YIELDY ; et

 

3. Informer immédiatement YIELDY s’ils ont connaissance de toute violation avérée ou présumée de la PI de YIELDY, ou si cette PI est utilisée d’une manière non autorisée par les CGU.

 

6. Si un logiciel tiers est inclus dans la plateforme YIELDY, ce logiciel tiers sera fourni sous réserve des modalités des présentes. Les Utilisateurs devront se conformer pleinement aux conditions de toute licence de logiciel tiers.

 

7. En cas de fermeture du compte YIELDY pour quelque raison que ce soit, cette licence sera révoquée et l’Utilisateur concerné devra cesser d’utiliser la plateforme YIELDY, ainsi que tout logiciel tiers inclus dans la plateforme YIELDY.

 

28. Données à caractère personnel et confidentialité

 

1. Les informations et données concernant les Utilisateurs sont traitées par la société YIELDY, elles sont nécessaires à la gestion du compte YIELDY et à l’accès aux Services.

 

2. YIELDY peut collecter, stocker et traiter des informations concernant les Utilisateurs dans le but de respecter la Loi Applicable, y compris les divulgations aux autorités gouvernementales.

3. Lors de l’ouverture d’un compte YIELDY, le nom de l’Utilisateur, son image/avatar, ainsi que tout contenu qu’il publie sur la Communauté YIELDY peuvent être vus par d’autres Utilisateurs.

 

4. YIELDY s’engage à traiter ces informations de manière responsable. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données les Utilisateurs peuvent s’adresser directement à la société YIELDY, dans les conditions prévues aux présentes.

29. Rapports et divulgations réglementaires

 

1. Lorsque YIELDY est soumise à des obligations de déclaration en vertu de l’Article 9 du Règlement européen sur l'infrastructure du marché européen n° 648/2012 sur les produits dérivés et de tous les règlements EMIR délégués, complémentaires ou successifs connexes, tels que modifiés (« EMIR ») et en vertu des règles de l’ORIAS applicables, elle peut déléguer certaines fonctions de déclaration à un sous-traitant tiers. L’Utilisateur accepte et donne instruction à YIELDY d’effectuer pour son compte des services de déclaration délégués, conformément à EMIR. L’Utilisateur accepte de fournir les informations demandées afin que YIELDY se conforme à ses obligations au titre d'EMIR.

 

2. Par les présentes, les parties consentent expressément au transfert d’informations dans la mesure nécessaire au respect de l’obligation de déclaration conformément à l’Article 9 d’EMIR et aux Règles de l’ORIAS applicables. Ce transfert d’informations entraînera la divulgation des données relatives aux Transactions, y compris les données relatives au portefeuille, la valeur déterminée des Transactions, les garanties déposées et l’identité des parties. La divulgation sera faite à un référentiel central, à l’Autorité européenne des marchés financiers (« AEMF ») et/ou à un sous-traitant tiers délégué.

 

3. YIELDY n’interviendra pas dans le cadre des obligations de déclaration auxquelles sont soumis les Utilisateurs en vertu de la Loi Applicable. Cela comprend, mais sans s’y limiter, les déclarations réglementaires, les déclarations fiscales, la déclaration de réception ou de paiement de devises spécifiques.

 

 

30. Fiscalité

 

Tous les montants extraits d’un compte YIELDY sont des montants bruts, ce qui signifie que YIELDY n’a pas perçu, déduit ou payé d’impôts pour le compte de ses Utilisateurs. Il incombe à l’Utilisateur de calculer et de payer tous les impôts applicables dont il est redevable en raison de son activité sur la plateforme YIELDY.

 

31. Droits des tiers

 

Un tiers ne pourra pas faire appliquer ou bénéficier d’une disposition des CGU.

 

32. Loi Applicable et juridiction compétente

 

1. Les présentes Conditions Générales et tous les Ordres et Transactions sont soumis à la Loi Applicable et à la réglementation en vigueur, y compris (mais sans s’y limiter), les règles de l’ORIAS, les statuts, règlements, règles, réglementations, politiques, procédures et interprétations de tous les marchés, bourses et chambres de compensation pertinents dans lesquels YIELDY peut choisir de couvrir des Transactions, ainsi qu’à toute autre exigence applicable d’une autorité de réglementation, d’autoréglementation ou gouvernementale (« Loi Applicable »).

 

2. YIELDY ne pourra être tenue responsable envers un Utilisateur de toute action, inaction, décision ou conclusion prise en vertu de la Loi Applicable.

 

3. Les lois françaises s’appliquent aux présentes CGU et Annexes. Toute réclamation doit être soumise aux juridictions compétentes de Versailles.

ANNEXE A - INVESTIR DANS DES TITRES

 

La présente Annexe A définit les conditions particulières qui s’appliqueront aux investissements dans des titres effectués sur la plateforme YIELDY. Les dispositions de la présente Annexe A complètent les CGU, qui s’appliquent à tous les Services. Les termes commençant par une majuscule dans la présente Annexe auront la même signification que celle qui leur est donnée dans les CGU. Si une disposition de la présente Annexe est en conflit avec ou diffère d’une disposition figurant dans les CGU, les dispositions de la présente Annexe s’appliqueront.

 

1. Le service de trading de titres

 

1. L’Utilisateur peut acheter et vendre des actions, parts de fonds indiciels cotés et autres titres disponibles sur la plateforme YIELDY.

 

2. YIELDY interviendra en qualité d’intermédiaire pour les transactions sur titres. Cela signifie que YIELDY transmettra l’ordre d’achat ou de vente de l’utilisateur à un courtier partenaire. Yieldy ne pourra ni modifier ni transformer l’ordre de son utilisateur sans son autorisation écrite.

 

3. Lors de l’achat ou de la vente de produits non complexes, par exemple des actions, YIELDY n’est pas tenue d’évaluer le caractère approprié du produit ou du service fourni.

 

4. Les titres, tels que les actions, sont conservés en dépôt. L’article 8 ci-après fournit de plus amples informations.

 

5. YIELDY peut être amenée à communiquer des informations concernant l’Utilisateur (y compris son adresse e-mail) et les détails de sa participation aux registres des sociétés. En négociant des titres sur la plateforme YIELDY, l’Utilisateur consent à ce que soient communiquées des informations permettant de l’identifier à tout prestataire de services de la société YIELDY qui en ferait la demande.

 

2. Limites du service de trading de titres

 

1. YIELDY peut être amenée à fournir des informations factuelles sur le marché et des informations relatives aux titres. Toutefois, YIELDY n’est pas tenue de communiquer ces informations et celles-ci ne constituent pas en tout état de cause des conseils en investissement.

 

2. YIELDY ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur de tout acte ou toute omission d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les informations fournies par ce tiers, sauf négligence frauduleuse ou intentionnelle dans le cadre de la désignation dudit tiers.

 

3. La plateforme de négociation YIELDY n’est pas une bourse ou un marché. Cela signifie que l’Utilisateur ne peut exécuter des transactions et des investissements qu’avec YIELDY sur la plateforme, et non avec des tiers ; Par conséquent, les Services sont limités à l’achat et à la vente d’un titre sur la plateforme YIELDY. L’Utilisateur ne pourra pas transférer les titres de son compte YIELDY, y compris dans le but de vendre ces titres sur une autre plateforme ou à une autre personne.

 

4. Les « contribuables américains » (tels que définis par l’Internal Revenue Service ou "IRS") ne sont pas autorisés à investir dans des titres sur la plateforme YIELDY.

 

5. YIELDY sollicitera la signature d’un formulaire W-8BEN avant d’accepter un ordre visant à investir dans certains titres cotés aux États-Unis .

 

3. Les principaux risques liés au trading de titres

 

1. Tous les produits financiers comportent des risques, et même le trading de produits non complexes, tels que les titres, aura un degré d’incertitude. Les marchés de titres peuvent être volatils, ce qui signifie que leurs prix peuvent changer rapidement et sont donc imprévisibles, ce qui signifie que la négociation de titres ne convient pas à tout le monde.

 

2. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il comprend parfaitement les risques encourus avant d’utiliser les Services et, si nécessaire, bénéficier de conseils appropriés en matière d’investissement, de finances, de droit et de fiscalité, ainsi que dans tous les autres domaines nécessaires, prodigués par des conseillers professionnels et indépendants dans ces domaines.

 

3. L’article 5 des CGU, l’application mobile et le site Internet YIELDY fournissent de plus amples informations sur les risques clés liés à l’utilisation des Services.

 

4. Meilleure Exécution

 

YIELDY est tenue de prendre des mesures suffisantes pour obtenir le meilleur résultat possible pour l’Utilisateur, de manière cohérente, lors de la fourniture de ses Services.

5. Passation d’un ordre

 

1. L’article 11 des CGU fournit des informations sur la manière dont l’Utilisateur peut passer un ordre et fournir des instructions de négociation sur la plateforme YIELDY.

 

2. Les ordres sont exécutés dès que raisonnablement possible, mais un délai entre le moment de réception de l’ordre et celui de son exécution peut exister. En cas de décalage, il peut y avoir une différence entre le prix du marché des titres qui ont été proposés et le prix du marché sur la bourse, ce qui peut être ou non à l’avantage de l’Utilisateur. La bourse n’est pas tenue d’accepter un ordre et n’est pas tenue de l’exécuter au prix auquel il a été proposé à l’Utilisateur.

 

3. Chaque ordre passé engage l’Utilisateur qui est à son origine et il devra payer les sommes dues au regard de toute transaction immédiatement après sa conclusion.

 

4. L’Utilisateur est responsable du suivi de ses ordres jusqu’à leur confirmation ou annulation. L’Utilisateur doit contacter immédiatement YIELDY en cas de doute sur le statut d’un ordre.

 

6. Frais et charges

 

1. L’article 14 des CGU fournit des informations sur les frais et charges qui s’appliquent à toutes les transactions sur la plateforme YIELDY.

 

2. Des frais supplémentaires peuvent également être facturés en cas de retard ou d’échec du règlement d’une transaction. Ces montants seront à la charge de l’Utilisateur et, le cas échéant, seront déduits de son compte YIELDY.

 

7. Règlement

 

1. Les investissements dans des titres seront réglés conformément aux exigences des marchés locaux.

 

2. Si un Utilisateur investit dans un titre, la contrepartie de la transaction ainsi que l’ensemble des frais, charges et taxes applicables à celle-ci seront déduits de son compte YIELDY au moment de son exécution. Si la transaction n’est pas réglée, YIELDY peut l’annuler, rembourser les frais, charges et taxes relatifs à celle-ci et modifier le compte YIELDY de l’Utilisateur en conséquence.

 

3. En cas d’insolvabilité de YIELDY, les Utilisateurs sont susceptibles de ne pas être propriétaire des titres achetés sur la plateforme YIELDY, si le règlement n’a pas encore eu lieu. Dans ces circonstances, l’Utilisateur aura droit au montant payé pour les titres, qui fera partie de ses fonds clients.

 

4. YIELDY n’es pas responsable des pertes, coûts ou dépenses subis du fait d’un retard ou d’une évolution des conditions du marché avant exécution d’un ordre ou avant règlement d’une transaction.

 

8. Conservation

 

1. L’Utilisateur donne pour instruction à YIELDY de faire en sorte que les titres achetés sur la plateforme YIELDY soient détenus pour son compte jusqu’à réception d’instructions de vente. Ce procédé est appelé « conservation », et cela signifie que YIELDY sera « dépositaire » des titres achetés. YIELDY détiendra les titres au nom de l’Utilisateur conformément à la Loi Applicable, ou YIELDY peut faire en sorte que les services de conservation soient fournis par une autre société (un « sous-dépositaire »). YIELDY ne peut être tenue responsable des actes, des omissions, de l’insolvabilité ou de la dissolution du sous-dépositaire, à moins que les pertes ne soient imputables à une fraude, un manquement volontaire ou une faute grave de YIELDY.

 

2. Lorsque YIELDY détient des titres au nom d’un Utilisateur, des mesures sont prises pour garantir leur protection et préserver les droits de propriété de l’Utilisateur, par exemple :

 

1. Tenir les registres et comptes de manière à permettre, à tout moment et sans délai, de distinguer les actifs détenus par un Utilisateur, des actifs détenus pour tout autre Utilisateur et des actifs propres de YIELDY ;

 

2. Tenir les registres et comptes de manière à garantir leur exactitude et, en particulier, leur correspondance avec les titres détenus pour les Utilisateurs ;

 

3. Effectuer régulièrement des rapprochements entre les comptes et registres internes YIELDY et ceux des sous-dépositaires ;

 

4. Prendre des mesures pour garantir que les titres confiés à un sous-dépositaire puissent être distingués des actifs YIELDY ou de ceux du sous-dépositaire.

 

3. YIELDY conservera à tout moment des registres détaillés de tous les titres d’un Utilisateur détenus par le dépositaire ou le sous-dépositaire afin de prouver qu’ils sont bien détenus au nom dudit Utilisateur, pour son compte et n’appartiennent pas au dépositaire ou à un sous-dépositaire.

 

4. YIELDY fait preuve de toute la compétence, du soin et de la diligence nécessaires lors de la sélection, de la désignation et du contrôle périodique de tout sous-dépositaire et des modalités de détention et de sauvegarde des titres.

 

5. Les titres des Utilisateurs pourront être mis en commun (un « Compte Collectif ») auprès d’un dépositaire tiers au nom de YIELDY.

 

6. En cas d’insolvabilité ou de toute autre procédure analogue relative à ce tiers, YIELDY ne peut avoir qu’une créance non garantie à son encontre pour le compte de l’Utilisateur qui sera exposé au risque que les fonds reçus du tiers ne soient pas suffisants pour satisfaire les créances de l’Utilisateur en ce qui concerne le compte concerné. YIELDY décline toute responsabilité ou obligation au titre des pertes qui en résulteraient.

 

7. Si YIELDY ou son mandataire tiers devenaient insolvables, les titres d’un Utilisateur peuvent ne pas être immédiatement identifiables par des certificats distincts, des documents physiques ou des entrées électroniques équivalentes dans le registre. En revanche, toute réclamation sera adressée au Compte Collectif, et il est donc possible que YIELDY ait besoin de plus de temps pour identifier les titres appartenant à tel ou tel Utilisateur. Comme un délai supplémentaire est ainsi susceptible d’être nécessaire, cela pourrait augmenter le risque de perte.

 

8. L’Utilisateur accepte qu’en raison de la nature des Lois Applicables ou des pratiques du marché dans les juridictions étrangères, il peut être dans son intérêt que ses titres soient enregistrés ou inscrits au nom de YIELDY ou au nom du sous-dépositaire, du mandataire ou de tout délégué concerné. S’il n’est pas possible de le faire, alors :

 

1. Les titres peuvent être enregistrés ou inscrits au nom de la société/de l’émetteur, du sous- dépositaire, du mandataire ou de tout délégué concerné, selon le cas ;

 

2. Les titres ne peuvent être séparés et distingués des titres de la société/de l’émetteur, du sous- dépositaire, du mandataire ou de tout délégué concerné ; et

 

3. Par conséquent, en cas de défaillance, les titres peuvent ne pas être aussi bien protégés contre les revendications faites au nom de créanciers généraux de YIELDY.

 

9. L’Utilisateur s’engage à ne pas essayer de vendre, hypothéquer ou négocier ou se séparer de toute autre manière des titres que YIELDY détient pour son compte.

 

10. A défaut d’instruction d’un Utilisateur concernant les titres sur son compte YIELDY (par exemple pour vendre les titres) et si YIELDY ne peut retrouver l’Utilisateur malgré des tentatives raisonnables à cette fin, YIELDY cessera de traiter les titres de cet Utilisateur comme des actifs clients après une période de temps imposée, conformément à la Loi Applicable.

9. Événements Affectant l’Entreprise

 

1. Un "Événement Affectant l’Entreprise" entraîne une modification d'un ou plusieurs instruments financiers. Les regroupements d’actions, les scissions d’actions, les réorganisations, les fusions, les offres publiques d’achat (et offres similaires), les changements de noms et de marques, les distributions de dividendes, l'insolvabilité, les radiations de la cote et les modifications des Lois Applicables ou de la réglementation sont, entre autres, des exemples d’Événements Affectant l’Entreprise.

 

2. Si un Événement Affectant l’Entreprise a une incidence sur un titre présent sur le compte YIELDY d’un Utilisateur, YIELDY mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour ajuster les titres du compte d’une manière équitable et conforme aux pratiques du marché, en fonction des circonstances propres à chaque événement et à sa seule discrétion. Ces ajustements peuvent inclure la modification du prix ou du nombre de titres sur le compte, afin de refléter l’équivalent économique de ces droits.

 

3. Nonobstant le paragraphe 9.2, YIELDY se réserve le droit de clôturer toute position ouverte affectée par un Événement Affectant l'Entreprise (y compris la radiation de la cote et l'insolvabilité). A cet égard, YIELDY peut procéder à tout ajustement nécessaire (prix, quantité ou tout autre ajustement) résultant de l'Événement Affectant l'Entreprise, le cas échéant. YIELDY peut clôturer les positions ouvertes d’un Utilisateur avant ou après ces Événements Affectant l'Entreprise, à sa seule discrétion.

 

4. Les mesures prises pour ajuster les titres présents sur un compte YIELDY après un Événement Affectant l’Entreprise peuvent engendrer un passif d’impôt pour l’Utilisateur.

 

5. Si un Utilisateur détient des titres, tels que des actions, qui lui donnent droit à un dividende ou à des intérêts d’une société, à condition que ces actions aient été détenues avant et à la date de détachement du coupon concerné, cet argent sera versé sur le compte YIELDY de l’Utilisateur dès réception par YIELDY.

 

6. Si le marché sous-jacent sur lequel des titres sont négociés est suspendu, les Utilisateurs ne pourront pas passer d’ordres de vente, et YIELDY ne pourra pas exécuter les ordres de vente déjà passés sur ces titres tant que le marché n'a pas repris ses activités.

 

7. Lorsqu’un Événement Affectant l’Entreprise donne droit à une fraction d’un titre, YIELDY mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour regrouper ces fractions de droit, les vendre et créditer le compte YIELDY concerné d’un montant en numéraire qui peut être soumis à des frais et charges.

 

8. Lorsqu’un Événement Affectant l’Entreprise, tels que les rachats partiels, affecte une partie des produits détenus sur un Compte Collectif, YIELDY mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour attribuer les produits correspondants aux Utilisateurs concernés de manière équitable et conformément aux pratiques du marché.

 

9. YIELDY n’est pas tenue d’informer les Utilisateurs ou de leur permettre d’assister à toute assemblée générale annuelle ou assemblée générale extraordinaire concernant leurs titres, et/ou de leur permettre d’exercer les droits de vote attachés aux titres détenus en leur nom, qu’ils puissent être exercés lors d’une assemblée générale annuelle ou autrement. YIELDY ne permet pas la participation aux assemblées générales ou l’exercice des droits de vote attachés aux titres qu’elle détient pour le compte de ses Utilisateurs. YIELDY n’est pas tenue d’informer ses Utilisateurs de toute action collective ou de tout litige de groupe qui est proposé ou engagé concernant les titres détenus. YIELDY ne prendra jamais de mesures discrétionnaires pour exercer les droits de vote attachés aux titres détenus.

 

10. Lorsque des Événements Affectant l’Entreprise concernent une partie des titres détenus sur un compte commun, YIELDY attribue les titres concernés aux Utilisateurs concernés de manière juste et équitable.

 

11. La détention des titres sur un ou plusieurs compte(s) commun(s), suppose que la perception de dividendes ou de distributions net(te)s puissent être assujettie à une fiscalité moins avantageuse que celle susceptible de s’appliquer si les titres étaient détenus en nom propre par l’Utilisateur.

 

10. Conséquences de la résiliation

 

1. En cas de clôture du compte YIELDY, il sera fait en sorte que les titres concernés soient vendus dès que raisonnablement possible conformément à la présente Annexe et aux CGU. YIELDY détiendra le produit de la vente sous forme de fonds clients.

 

2. YIELDY facturera les frais et toutes les autres charges et taxes applicables sur la vente desdits titres.

 

3. En cas de vente de titres, une différence peut exister entre le montant investi et le montant récupéré après la vente. YIELDY n’assume aucune responsabilité à ce titre et toute différence sera à la charge de l’Utilisateur.

 

 

ANNEXE B - NEGOCIER DES CRYPTOACTIFS

 

               La présente Annexe B définit les conditions particulières qui s’appliqueront dans le cadre de la négociation de cryptoactifs sur la plateforme YIELDY. Les dispositions de la présente Annexe B complètent les CGU, qui s’appliquent à tous les Services. Les termes commençant par une majuscule dans la présente Annexe auront la même signification que celle qui leur est donnée dans les CGU. Si une disposition de la présente Annexe est en conflit avec ou diffère d’une disposition figurant dans les CGU, les dispositions de la présente Annexe s’appliqueront.

 

1. Service de trading de cryptoactifs.

 

1. Un « cryptoactif » est un type de devise ou d’actif numérique décentralisé(e) qui n’est pas émis(e) par une banque centrale ou un émetteur. Des techniques de cryptage technologique sont utilisées pour produire des unités de la devise ou de l’actif en question et vérifier le transfert de ces unités entre les propriétaires du cryptoactif.

 

2. YIELDY interviendra en qualité de mandataire pour les transactions de cryptoactifs. Cela signifie que YIELDY donnera l’ordre de conclure une transaction avec un courtier exécutant au nom de l’Utilisateur. Celui-ci peut être une entité tierce ou une société affiliée à YIELDY.

 

3. La liste des cryptoactifs proposés à la négociation peut évoluer à tout moment et est consultable sur le l’application mobile et/ou le site Internet YIELDY

 

2. Protection et indemnisation des investisseurs

 

1. Puisque les marchés des cryptoactifs sont décentralisés et non réglementés, le service de trading de cryptoactifs est un service non réglementé qui n'est régis par aucun cadre réglementaire européen spécifique. Cela signifie qu’aucune banque centrale ne peut émettre davantage de devises ou prendre des mesures correctives pour protéger la valeur des cryptoactifs en cas de crise.

 

2. Comme les cryptoactifs ne sont pas réglementés, lorsque les Utilisateurs utilisent le service de trading de cryptoactifs, ils ne bénéficient pas des protections offertes aux autres Utilisateurs, intervenant dans des domaines réglementés.

 

3. Dans le cadre du service de trading de cryptoactifs, YIELDY peut faire appel à des prestataires de services tiers (y compris des sociétés affiliées) pour acheter ou conserver les cryptoactifs au nom des Utilisateurs. Ces tiers peuvent être basés en dehors de l’EEE et/ou ne pas être réglementés.

 

3. Limites du service de trading de cryptoactifs

 

1. La plateforme de négociation YIELDY n’est pas une bourse ou un marché. Cela signifie donc que les Utilisateurs ne peuvent exécuter des transactions sur cryptoactifs qu’avec YIELDY sur la plateforme, et non avec des tiers. Les Utilisateurs n’auront pas non plus le droit de voter, de participer ou de prendre part de quelque manière que ce soit à des événements ou actions susceptibles de se produire en relation avec les cryptoactifs. Le service est ainsi limité à l’achat et à la vente de cryptoactifs sur la plateforme.

 

4. Passation d'ordres

 

1. L’article 11 des CGU fournit des informations sur la manière dont l’Utilisateur peut passer un ordre et fournir des instructions de négociation sur la plateforme YIELDY.

 

2. Chaque ordre passé engage l’Utilisateur qui est à son origine et il devra payer les sommes dues au regard de toute transaction immédiatement après sa conclusion.

 

3. L’Utilisateur est responsable du suivi de ses ordres jusqu’à leur confirmation ou annulation. L’Utilisateur doit contacter immédiatement YIELDY en cas de doute sur le statut d’un ordre.

 

4. Toutes les sommes dues par l’Utilisateur doivent être réglées lors de la conclusion de la transaction.

 

5. Les principaux risques liés au trading de cryptoactifs

 

1. Le service de trading de cryptoactifs n’est pas adapté à tout le monde. Les cryptoactifs sont des produits volatils, ce qui signifie que le prix des produits peuvent rapidement évoluer et sont donc imprévisibles. Du fait de ces fluctuations, la valeur des avoirs peut augmenter ou diminuer de manière considérable à tout moment et ainsi engendrer la perte de l’intégralité du capital investi dans une transaction.

2. Les principaux risques lors de la négociation de cryptoactifs sont les suivants :

 

1. Le taux réel du marché auquel un ordre de marché ou une transaction est exécuté(e) peut être différent du taux en vigueur indiqué par les services de trading de cryptoactifs au moment de l’ordre, surtout pendant les périodes de volume élevé, d’illiquidité, de fluctuation rapide ou de volatilité sur le marché ;

 

2. Ainsi, le taux réel du marché auquel un ordre de marché ou une transaction est exécuté(e) peut être différent du taux qui est affiché sur la plateforme YIELDY au moment de l’ordre si les prix fluctuent de manière considérable ;

 

3. Les cryptoactifs sont des produits uniques, soumis à des facteurs tels que la technologie et la confiance, contrairement à la plupart des devises, qui s’appuient sur des gouvernements ou autres entités légales, ou sur des matières premières telles que l’or ou l’argent. Cela veut dire qu’il n’y a pas de banque centrale qui peut prendre des mesures correctives pour protéger la valeur des cryptoactifs en cas de crise ;

 

4. Les cryptoactifs étant des produits virtuels, ils peuvent être « radiés » ou ne plus être pris en charge à tout moment et donc ne plus être proposés à la vente ou à la négociation sur les marchés. Si tel est le cas, les cryptoactifs peuvent perdre toute valeur ;

 

5. Sous certaines conditions de marché, il peut s’avérer impossible de liquider une position, par exemple lorsque le marché atteint une limite quotidienne de fluctuation des prix ou lorsque la liquidité du marché est insuffisante ;

 

6. Les cryptoactifs étant des actifs numériques, il existe un risque que des tiers puissent obtenir un accès non autorisé aux informations et/ou aux actifs de l’Utilisateur ;

 

7. Les cryptoactifs sont exploités par des protocoles logiciels sous-jacents. YIELDY ne possède ni ne contrôle le logiciel sous-jacent aux cryptoactifs disponibles à la négociation sur la plateforme. Les protocoles sous-jacents peuvent faire l’objet de modifications soudaines des règles de fonctionnement qui peuvent impacter la valeur, la fonction et/ou même le nom du cryptoactif détenu ;

 

8. YIELDY peut exécuter des ordres par l’intermédiaire d’un tiers ou détenir des cryptoactifs et des devises auprès d’un tiers. Ces tiers peuvent ne pas être des banques. Cela signifie que, si une société détenant les devises ou les cryptoactifs fait faillite, est piratée, ou cesse ses activités, les actifs des Utilisateurs ne sont pas protégés comme ils le seraient s’ils étaient détenus par une banque ;

 

9. Les cryptoactifs sont des produits non réglementés. Cela signifie que les pertes subies du fait de leur négociation ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation par l’État.

1. Limite de responsabilité

 

1. Les cryptoactifs sont des actifs hautement spéculatifs dont l’existence et la valeur reposent sur un certain nombre de variables externes. Par conséquent, les Utilisateurs sont exposés à un certain nombre de risques et de responsabilités supplémentaires lors de leur négociation. Le présent paragraphe énonce un certain nombre de ces responsabilités.

 

2. YIELDY ne sera pas responsable lorsqu’un Utilisateur subit une perte, un coût ou une dépense en raison de :

 

1. Tout retard ou changement dans les conditions du marché avant exécution d’un ordre ou avant règlement d’une transaction ;

 

2. Tout retard ou toute interruption imputable à un virus informatique, un logiciel espion ou tout autre logiciel malveillant pouvant affecter l’ordinateur de l’Utilisateur ou tout autre équipement, toute cyberattaque ou tout hameçonnage, toute usurpation d’identité ou autre attaque similaire ;

 

3. Toute perte causée par un vol, un cambriolage, un pillage ou toute autre entreprise criminelle, si un ordinateur, un système informatique, un logiciel, un code malveillant, un virus ou un processus informatique ou tout autre système électronique est utilisé pour effectuer de tels actes ;

 

4. Toute perte de quelque nature que ce soit résultant de défaillances, perturbations, erreurs, distorsions ou retards de communication subi lors de la négociation sur la plateforme YIELDY, quelle qu’en soit la cause ;

 

5. Toute perte résultant d’une panne de réseau du protocole cryptographique d’un cryptoactif ;

 

6. Toute perte causée par un dépositaire et/ou par un tiers ;

 

7. Tout manque à gagner ou dommage causé par ou en relation avec une utilisation non autorisée de la plateforme ou des services YIELDY ;

 

8. Toute perte de quelque nature que ce soit, résultant d’une action entreprise sur la base de supports ou d’informations figurant sur la plateforme de négociation YIELDY ou sur les sites Internet et/ou les systèmes blockchain.

 

3. Ni YIELDY, ses sociétés affiliées et prestataires de services, ni l’un de leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, employés ou représentants, ne seront responsables envers un Utilisateur de tout montant supérieur à la valeur des cryptoactifs déposés sur son compte YIELDY.

 

4. YIELDY ne peut garantir que :

 

1. La plateforme de négociation, et le serveur qui la met à disposition, sont exempts de virus ou d’erreurs, que leur contenu est exact, qu’ils ne seront pas interrompus, ou que les défauts seront corrigés ;

 

2. Le service sera disponible en permanence ;

 

3. L’accès au site Internet, à l’application, à toute partie des services, aux conditions et aux autres informations sera continu, ininterrompu, opportun ou exempt d’erreurs ;

 

4. Les données historiques sur les prix des cryptoactifs disponibles sur la plateforme sont exactes et/ou complètes.

 

5. Les services sont fournis « en l'état » et « sous réserve de disponibilité », sans aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite.

 

7. Passation d’un ordre

 

4. L’article 11 des CGU fournit des informations sur la manière dont l’Utilisateur peut passer un ordre et fournir des instructions de négociation sur la plateforme YIELDY.

 

8. Frais et charges

 

1. L’article 14 des CGU fournit des informations sur les frais et charges qui s’appliquent à toutes les transactions sur la plateforme YIELDY.

 

2. Des frais supplémentaires peuvent également être facturés en cas de retard ou d’échec du règlement d’une transaction. Ces montants seront à la charge de l’Utilisateur et, le cas échéant, seront déduits de son compte YIELDY.

 

9. Règlement

 

1. YIELDY ne pourra être tenue responsable en cas de retard dans le règlement d’une transaction imputable à des circonstances indépendantes de sa volonté, ou du manquement de toute autre personne ou partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la réalisation de la transaction à la date de règlement.

 

2. YIELDY peut refuser un retrait sur tout compte YIELDY si, de ce fait, les fonds présents sur le compte pour payer les transactions non réglées sont insuffisants.

 

10. Conservation

 

1. Les cryptoactifs ne sont pas des produits réglementés et, par conséquent, les transactions liées aux cryptoactifs ne sont pas soumises à la Loi Applicable en matière de conservation. Toutefois, YIELDY s’efforcera de protéger les actifs de ses Utilisateurs conformément aux meilleures pratiques du marché.

 

11. Circonstances spéciales

 

1. Si un ordre passé sur la plateforme de négociation concerne un ou plusieurs des cryptoactifs qui sont radiés et/ou ne sont plus pris en charge par la plateforme pour quelque raison que ce soit, YIELDY clôturera immédiatement cet ordre et en informera l’Utilisateur concerné dès que possible.

 

2. Si YIELDY a conscience du fait qu’un cryptoactif détenu sur un compte Utilisateur risque d’être radié, retiré et/ou annulé de toute plateforme d'échange sur laquelle il est inscrit, YIELDY se réserve le droit de vendre les cryptoactifs affectés au nom de l’Utilisateur au moment, au prix et de la manière jugés raisonnables selon les circonstances, à sa seule discrétion.

3. Si, à tout moment, la négociation sur le marché sous-jacent est suspendue concernant tout cryptoactif qui fait l’objet d’un ordre, alors l’ordre en question sera également suspendu et la vente du cryptoactif détenu sera impossible jusqu’à ce que cette suspension soit terminée et que la négociation reprenne.

 

4. Lorsque la suspension visée au paragraphe 11.3 est levée, tout ordre transmis concernant le cryptoactif sera exécuté dès que cela est raisonnable dans les circonstances. YIELDY ne peut garantir que l’ordre sera exécuté au premier prix disponible sur le Marché Sous-Jacent ou qu’il sera tout bonnement exécuté.

 

5. Si une situation n’est pas couverte par l’Annexe, ou les CGU, la question sera réglée sur la base de la bonne foi et de l’équité et, le cas échéant, en prenant des mesures conformes aux pratiques du marché.